CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402807_20260216
16 février 2026
Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La
ORTA_2402874_20260216
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601419_20260409
9 avril 2026
L’article L. 412-7 précise par ailleurs que « La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ».
ORTA_2410356_20260504
4 mai 2026
B... conteste : - la décision du 27 juin 2024 portant rejet par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne de son recours administratif préalable obligatoire contre la décision rejetant sa
3ème Chambre
DTA_2100038_20231229
29 décembre 2023
Sur la recevabilité du recours administratif préalable obligatoire : 3.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202831_20241114
14 novembre 2024
Par une décision du 3 mars 2020, la direction régionale de Pôle emploi PACA a confirmé, suite à son recours administratif préalable obligatoire, la décision de sanction.
4ème chambre
DTA_2305536_20250930
30 septembre 2025
laquelle le maire de la commune de Villeurbanne a rejeté sa demande préalable indemnitaire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté son recours préalable obligatoire
8ème chambre
DTA_2103381_20221201
1 décembre 2022
valences alors non obligatoires, en tant que vaccin contre la coqueluche et l'haemophilus b, les valences du vaccin Priorix, qui concerne la rougeole, les oreillons et la rubéole (ROR), ne revêtaient
1ère Chambre
DTA_2200298_20230309
9 mars 2023
L'Union régime obligatoire en prévention santé est une union de mutuelles qui a succédé à la Mutualité fonction publique services.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202619_20221228
28 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, l'Union régime obligatoire en prévention santé déclare se désister de l'instance et de son action.
ORTA_2203980_20230227
27 février 2023
O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union régime obligatoire en prévention santé.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302308_20230907
7 septembre 2023
Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601830_20260414
14 avril 2026
B... une lettre l’invitant à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2211462_20260429
29 avril 2026
A... pouvait présenter un recours administratif préalable obligatoire jusqu’au 5 décembre 2021.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405032_20241118
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503868_20260123
23 janvier 2026
Le 14 novembre 2025, le greffe du tribunal a invité Mme B... à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022.
ORTA_2504051_20251215
15 décembre 2025
Le 12 novembre 2025, le greffe du tribunal a invité Mme B... à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303660_20230725
25 juillet 2023
ORTA_2205233_20240426
26 avril 2024
ORTA_2400641_20251215
Page 9 sur 2843