En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 12.

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 14.

code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 12.

du droit d'asile et celles de L. 612-6 du même code, applicables en l'absence d'octroi d'un délai de départ volontaire.

: - elle méconnaît les dispositions de l'article L.251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucune urgence ne justifie le refus de lui octroyer un délai

du 10 juillet 1991.

B, ressortissant guinéen né le 15 mars 1998, déclare être entré irrégulièrement en France le 27 juillet 2017.

du 10 juillet 1991.

Le premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente

juillet 2024.

D, ressortissant algérien, né le 21 juillet 1976, est entré en septembre 2019 sur le territoire français, selon ses déclarations.

de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2400902 du juge des référés en date du 15 juillet 2024 ; - les autres pièces du dossier.

délai de départ volontaire ; -elle est insuffisamment motivée ; - le délai de cette interdiction est disproportionné ; - l'assignation à résidence est illégale, dès lors que la préfecture ne justifie