Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention de l’attestation de prolongation d’instruction

juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation

Lujien, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

D, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3. M.

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de convoquer M. B...

A... une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Il a été placée en rétention administrative le 19 novembre 2024 pour l’exécution de cet arrêté, mais le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 24 novembre 2024, a refusé sa prolongation

des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention de l’attestation de prolongation d’instruction

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Une note en délibéré, présentée pour M. A, a été enregistrée le 8 juillet 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Il a été mis en possession de deux attestations de prolongation d'instruction valables du 17 février 2023 au 16 mai 2023 et du 22 août 2023 au 21 novembre 2023.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ».

Vu l'ordonnance du 28 septembre 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Rennes a prolongé le maintien en rétention administrative de M.

Aux termes de l’article L. 431-3 du même code : « La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.