Aux termes de l'article 35 de la convention de sécurité sociale conclue le 3 juillet 1975 entre la France et la Suisse : " Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation de l'un des

Il résulte en outre de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme

publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; (…) f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Par arrêté du 14 avril 2022, le maire de Capbreton a réglementé et organisé la sécurité des plages publiques en interdisent notamment l'enseignement du surf sur la plage centrale et celle du Prévent, en

Il fait valoir que : - il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la convocation du comité social d’administration compétent et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité

ou son délégataire sur la durée prévisible de l'interruption du service, puisqu'ils ne connaissent ni la nature des problèmes de sécurité à l'origine de l'exercice du droit de retrait des personnels navigant

Dès lors que les dispositions citées au point précédent du code de la sécurité intérieure prévoient la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable " et l'article R. 825-2 suivant énonce que : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

La société EK Conseil, anciennement Bluestone Formation, est un organisme de formation professionnelle, dont l'activité est déclarée en application de l'article L. 6351-1 du code du travail, qui dispense

sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement

aux articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale : « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale (…) sont tenus, lorsqu

(Organismes d'utilité générale) : / 1° a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et

sur son compte Facebook personnel relève de la liberté d'expression et en tout état de cause n'engage pas l'association ; enfin, les organisateurs seraient disposés, le cas échéant, à renoncer à la déambulation

D'une part, aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime

D'une part, aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime