Il lui appartient seulement de rechercher si ces mesures sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir un droit à indemnité.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits

; - elle est dépourvue de base légale dès lors que le moratoire est une initiative unilatérale des autorités françaises dépourvue de valeur légale et que l'accord-cadre franco-belge du 21 décembre 2011

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le cadre juridique du litige : 3.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

2022 par le tribunal pour enfants de B, en vertu duquel les deux mineurs ont été solidairement condamnés à payer à la société SCNF Voyageurs une somme totale de 4 759,20 euros, ne peut fonder, à lui seul

du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat ; / 2° Le représentant légal de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée

si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué ". 37.

Dans un tel cas, l'administration étant seule en mesure d'établir l'agrément et l'assermentation des agents qu'elle désigne pour effectuer les contrôles, il appartient au juge, si cette qualité ne ressort

Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation ".

Considérant ce qui suit : La société Prisma Média, spécialisée dans l’édition de presse magazine et les médias en ligne, est détenue par la société Prisma Group, elle-même filiale de la société Louis

Par suite, Mme B est seulement fondée à demander l'indemnisation de ces trois trajets.

d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut

Selon le compte-rendu du conseil d'administration du même jour, qui mentionne les membres présents, le quorum était atteint lors de l'adoption de la délibération.

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, intitulé " Droit à une bonne administration " : " 1.

C a été faite et A a poursuivi le versement de la prime d'activité et de l'APL.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2012-1246 du 7

C ont poursuivi une activité de chambre d'hôte sans la déclarer et sans que la SARL verse de loyer à la SCI.

litige et qui ne peut à lui seul attester de l’existence d’une activité agricole.