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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
DTA_2303610_20231219
19 décembre 2023
Dès lors, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de la Côte-d'Or n'a en l'espèce pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
CH 3 JU
DTA_2302155_20230922
22 septembre 2023
La requête été communiquée au préfet de la Côte-d'Or qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2302721_20231109
9 novembre 2023
La requête été communiquée au préfet de la Côte-d'Or qui a produit des pièces le 17 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2600080_20260507
7 mai 2026
Ainsi, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le préfet de la Côte-d’Or a pu prendre à l’encontre de M.
1ère chambre
DTA_2301831_20231123
23 novembre 2023
Le préfet de la Côte-d'Or, représenté par la SELARL Centaure, a présenté des mémoires en défense, enregistrés le 3 et le 6 novembre 2023, après la clôture de l'instruction, qui n'ont pas été communiqués
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2502945_20250910
10 septembre 2025
- et les observations de Mme C, représentant le préfet de la Côte-d'Or qui reprend et développe les faits, arguments et moyens présentés à l'appui de son mémoire en défense.
Reconduites à la frontière
DTA_2403270_20241108
8 novembre 2024
Le préfet de la Côte d'Or a produit, à l'appui de son mémoire en défense, l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de la requête introduite par M.
DTA_2300632_20231214
14 décembre 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de M.
3ème chambre
DTA_2501012_20251002
2 octobre 2025
Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D... B..., au préfet de la Côte-d’Or et à Me Riquet-Michel.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2507942_20251013
13 octobre 2025
B... la somme demandée par le préfet de la Côte d’Or au même titre.
DTA_2403047_20251229
29 décembre 2025
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d’Or de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2401669_20240619
19 juin 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2401670 enregistrée le 28 mai 2024, tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du préfet de la Côte d'Or ; Vu : - le code de l'entrée
DTA_2203654_20221222
22 décembre 2022
Frédéric Carré, secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or qui a régulièrement reçu délégation par arrêté du préfet de la Côte d'Or en date du 17 octobre 2022, publié le lendemain au recueil des
DTA_2103332_20221117
17 novembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2402651_20250328
28 mars 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier et de ce qui a été dit au point 1 que le préfet de la Côte-d'Or, en décidant de prononcer à l'encontre de M.
DTA_2302469_20230829
29 août 2023
La requête a été communiquée le 26 août 2023 au préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais des pièces, enregistrées le 28 août 2023, qui ont été communiquées.
DTA_2402005_20240626
26 juin 2024
instance ; - et les observations de Mme E, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui soutient que le préfet de la Côte-d'Or aurait pris les mêmes décisions s'agissant du refus de délai de départ
DTA_2400293_20250116
16 janvier 2025
en défense, ne justifie donc pas, à la date du présent jugement, que le département de la Côte-d'Or a pris une décision refusant de lui verser une somme d'argent à ce titre.
DTA_2300171_20230720
20 juillet 2023
Le préfet de la Côte-d'Or qui n'a pas présenté d'observation en défense, ne conteste pas le lien de filiation existant entre le requérant et la jeune A. Dès lors, M.
DTA_2303264_20240411
11 avril 2024
Le préfet de la Côte-d'Or soutient que : - la requête de M. A a été tardivement présentée et n'est dès lors pas recevable ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
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