, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021, le centre hospitalier de Roubaix, représenté par Me Segard, conclut à la limitation des prétentions indemnitaires de Mme E à hauteur de de

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, l'AP-HP demande de ramener les prétentions indemnitaires de Mme D et de M.

2021, le centre hospitalier de Grasse, représenté par Me Chas, conclut : - à titre principal, au rejet de la requête ; - à titre subsidiaire, à la réduction à de plus justes proportions des prétentions

Mme A se borne à produire à l'appui de ses prétentions, et avant la clôture de l'instruction, le projet de service du STEMO Marseille-Est de 2017 et la stratégie territoriale de sécurité et de prévention

avocats (Me Converset), concluent, à titre principal, à l’incompétence de la juridiction administrative et, à titre subsidiaire, demandent au tribunal de ramener à de plus justes proportions les prétentions

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, l'AP-HP conclut à la réduction des prétentions indemnitaires du requérant.

son accident lui occasionnent des douleurs persistantes, dont l'intensité augmente depuis décembre 2022 ; - elle est empêchée d'accomplir de très nombreuses activités quotidiennes du fait de la préhension

la charge des HCL et de l'ONIAM les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de débouter les HCL et l'ONIAM de toutes leurs prétentions

en matière de frais d'expertise, de frais divers, de souffrances endurées, de déficit fonctionnel permanent, de préjudice esthétique permanent et de préjudice d'agrément et de rejeter les autres prétentions

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 3.

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales, représenté par Me Ravaut, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à ce que les prétentions

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 4.

Ils soutiennent que : - le centre hospitalier George Sand a commis plusieurs fautes tenant à la mise en œuvre de mesures de prévention et de surveillance insuffisantes, à la prescription d’un traitement

Elle conserve une raideur de la main gauche et un déficit de préhension et de mobilité du pouce gauche.

indemnitaires des ayants droit de A E à la somme de 10 210 euros au titre des préjudices subis par cet enfant ; 2°) à la limitation des prétentions indemnitaires de M. et Mme E à la somme de 25 200

énoncé dans un mémoire enregistré après l’expiration du délai du recours contentieux de deux mois, lequel a couru, au plus tard, à compter de l’enregistrement de la requête, a le caractère d'une prétention

Elle fait valoir que : - si le décès de Mme D est imputable à l'AP-HM du fait d'un surdosage d'adrénaline administré à l'intéressé, il convient d'évaluer les prétentions indemnitaires de la requérante

principal, de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de reconnaître la seule responsabilité du département du Territoire de Belfort ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de réduire les prétentions

principal, de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de reconnaître la seule responsabilité du département du Territoire de Belfort ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de réduire les prétentions