moral ; l'absence d'information, l'acharnement du rectorat et le manque de communication n'ont eu de cesse d'aggraver son état de santé, son préjudice moral s'étend donc sur une période courant de septembre

sa responsabilité, le fils majeur de la requérante n’ayant demandé à rejoindre le dossier de sa mère que le 2 décembre 2022 ; - le préjudice moral allégué n’est pas établi.

en réparation du préjudice moral subi ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la société Enedis les entiers dépens de l'instance ainsi que la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions

dans ses conditions d’existence ; - le préjudice moral subi doit être évalué à 20 000 euros ; - le préjudice subi au titre des troubles dans les conditions d’existence doit être évalué à 15 000 euros

- elle a droit à la prise en charge de ses frais médicaux directement entrainés par son accident de service ; - elle a droit, à une réparation du préjudice moral.

En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : S'agissant du préjudice moral : 6.

indemnisable au titre du préjudice moral.

- enfin, elle a subi un préjudice moral qui doit être chiffré à la somme de 15 000 euros.

indemnisable au titre du préjudice moral.

A B, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation

En ce qui concerne le préjudice moral : 7. M.

En ce qui concerne le préjudice moral : 7. M.

Ils demandent également au tribunal, de condamner l'ANAH au paiement d'une somme de 4000 euros, au titre de cette subvention, ainsi que d'une somme de 2 000 euros au titre des préjudices moral et financiers

Par la présente requête, la requérante ne demande pas l'annulation d'une décision mais l'indemnisation de son préjudice moral.

suivants peuvent être indemnisés à hauteur de : * 25 000 euros pour le préjudice moral de son fils ; * 25 000 euros pour le préjudice moral que lui -même a subi ; Par un mémoire en défense,

En ce qui concerne le préjudice moral : 7. M.

En ce qui concerne le préjudice moral : 8. M.

En ce qui concerne le préjudice moral : 8. M.

En ce qui concerne le préjudice moral : 8. M.

En ce qui concerne le préjudice moral : 7. M.