CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2213982_20250214
14 février 2025
B et Mme D soutiennent qu'ils étaient en droit de déduire la totalité de la pension alimentaire dont le montant a été fixé par une décision de justice, il résulte toutefois des dispositions précitées que
JU OQTF 6 semaines
DTA_2201858_20220919
19 septembre 2022
portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil
DTA_2201859_20220919
CHAMBRE 1
DTA_2201279_20240503
3 mai 2024
Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. ".
5ème chambre
DTA_2003980_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun
2ème Chambre
DTA_2203493_20240703
3 juillet 2024
Le lexique du PLU définit les clôtures comme " une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriété privées
DTA_2300474_20250702
2 juillet 2025
En l'absence de réponse de la part de la commune de Boutx, une décision implicite de rejet est née le 29 novembre 2022.
12eme chambre
DTA_2402534_20250321
21 mars 2025
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
6ème Chambre
DTA_2001226_20221124
24 novembre 2022
de propriété, et les dérogations à ces limitations ".
8ème chambre
DTA_2504089_20260415
15 avril 2026
la saisine régulière du préfet par le commissaire de justice, la décision contestée est privée de base légale et entachée d’erreur de droit ; - cette décision méconnaît l’article 3 de la convention européenne
3ème chambre
DTA_2300803_20260512
12 mai 2026
D’une part, l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Le présent code s’applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à
DTA_2003811_20230914
14 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté dans sa première branche. 20.
1ère Chambre
DTA_2100896_20230713
13 juillet 2023
une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / () / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui
7ème Chambre
DTA_2503287_20251217
17 décembre 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait
1 ère Chambre
DTA_2004512_20230926
26 septembre 2023
En premier lieu, s'agissant des recettes locatives, la production, pour la première fois devant le tribunal, du contrat de bail afférent au local du 145, rue George V au Havre n'est pas, en soi, de nature
2ème chambre
DTA_2201529_20240628
28 juin 2024
de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun () ".
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2213604_20231130
30 novembre 2023
Toutefois, d'une part, la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le directeur général de la CAF de Paris a rejeté le recours administratif préalable de Mme C portant sur les indus d'ALS et de prime
DTA_2205656_20251127
27 novembre 2025
et d’une subvention ; - la décision méconnait l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dès lors que la convention d’objectifs
1ère chambre
DTA_2106093_20240513
13 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
4ème Chambre
DTA_2204870_20230609
9 juin 2023
En premier lieu, la décision portant refus de délivrer un titre de séjour vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles du code
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