CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

334 résultats pour « première décision portant sur la reconnaissance du droit de propriété d'une partie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2213982_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

B et Mme D soutiennent qu'ils étaient en droit de déduire la totalité de la pension alimentaire dont le montant a été fixé par une décision de justice, il résulte toutefois des dispositions précitées que

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2201858_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2201859_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201279_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2003980_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203493_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le lexique du PLU définit les clôtures comme " une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriété privées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300474_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En l'absence de réponse de la part de la commune de Boutx, une décision implicite de rejet est née le 29 novembre 2022.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2402534_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001226_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

de propriété, et les dérogations à ces limitations ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2504089_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

la saisine régulière du préfet par le commissaire de justice, la décision contestée est privée de base légale et entachée d’erreur de droit ; - cette décision méconnaît l’article 3 de la convention européenne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300803_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

D’une part, l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Le présent code s’applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003811_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté dans sa première branche. 20.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100896_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / () / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2503287_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004512_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

En premier lieu, s'agissant des recettes locatives, la production, pour la première fois devant le tribunal, du contrat de bail afférent au local du 145, rue George V au Havre n'est pas, en soi, de nature

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201529_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun () ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2213604_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Toutefois, d'une part, la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le directeur général de la CAF de Paris a rejeté le recours administratif préalable de Mme C portant sur les indus d'ALS et de prime

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205656_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

et d’une subvention ; - la décision méconnait l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dès lors que la convention d’objectifs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106093_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204870_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

En premier lieu, la décision portant refus de délivrer un titre de séjour vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles du code

Source officielle

Page 9 sur 17

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"