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19 483 résultats pour « preuve du caractère apparent du droit invoqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302771_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

et de sa correspondance./ Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302774_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

et de sa correspondance./ Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302840_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

et de sa correspondance./ Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302842_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

et de sa correspondance./ Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301297_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

et de sa correspondance./ Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301384_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

et de sa correspondance./ Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301386_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

et de sa correspondance./ Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2401873_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

et de sa correspondance./ Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302594_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

et de sa correspondance./ Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2400422_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

et de sa correspondance./ Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301731_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103061_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. " 6.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2400425_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

et de sa correspondance./ Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302486_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903964_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

En particulier, le service a indiqué, concernant la détermination du résultat imposable, taxé d'office à partir de la comptabilité de l'entreprise malgré son caractère non probant, le montant des charges

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2102272_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Dans ces conditions, le manquement à l'obligation d'information prévue à l'article L. 223-3 précité du code de la route ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoqué à l'encontre des retraits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206816_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Elle soutient également qu'elle se trouve dans l'impossibilité de prouver ses liens de filiation et maritaux, ce qu'elle vit comme une négation de son identité et qui entrave son droit à une vie privée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2526755_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Vu : La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503926_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2004421_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il suit de là que les requérants n'apportent pas la preuve qui leur incombe en se bornant à critiquer le caractère opposable des fiches individuelles établies par l'administration fiscale en l'absence

Source officielle

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