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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 5ème chambre
DTA_2302771_20250224
24 février 2025
et de sa correspondance./ Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui
DTA_2302774_20250224
DTA_2302840_20250224
DTA_2302842_20250224
DTA_2301297_20250224
DTA_2301384_20250224
DTA_2301386_20250224
DTA_2401873_20250224
DTA_2302594_20250224
DTA_2400422_20250224
Présidente Bader-Koza
DTA_2301731_20251127
27 novembre 2025
Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.
4ème Chambre
DTA_2103061_20240523
23 mai 2024
servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. " 6.
DTA_2400425_20250224
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302486_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
2ème Chambre
DTA_1903964_20220630
30 juin 2022
En particulier, le service a indiqué, concernant la détermination du résultat imposable, taxé d'office à partir de la comptabilité de l'entreprise malgré son caractère non probant, le montant des charges
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2102272_20220802
2 août 2022
Dans ces conditions, le manquement à l'obligation d'information prévue à l'article L. 223-3 précité du code de la route ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoqué à l'encontre des retraits
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206816_20220913
13 septembre 2022
Elle soutient également qu'elle se trouve dans l'impossibilité de prouver ses liens de filiation et maritaux, ce qu'elle vit comme une négation de son identité et qui entrave son droit à une vie privée
8e Section - MESD
DTA_2526755_20250924
24 septembre 2025
Vu : La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503926_20250318
18 mars 2025
Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
1re Section - 1re Chambre
DTA_2004421_20221214
14 décembre 2022
Il suit de là que les requérants n'apportent pas la preuve qui leur incombe en se bornant à critiquer le caractère opposable des fiches individuelles établies par l'administration fiscale en l'absence
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