que la décision du 21 janvier 2020 est fautive car entachée d'une illégalité tenant à ce que le compte-rendu d'incident ne serait pas objectif et qu'il n'aurait pas été procédé à la recherche d'un témoin

audition libre bénéficie de la protection fonctionnelle, elles instituent une différence de traitement non justifiée par une différence de situation des agents entendus en garde à vue ou en qualité de témoin

C n'a pas eu communication du nom des témoins avant la séance et que ceux-ci ont été auditionnés hors sa présence, sans qu'il ne reçoive communication de la teneur de leurs témoignages, tant devant la

Aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : " Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins ().

Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à

procéder à l'effacement de l'ensemble des données relatives à la procédure disciplinaire contestée figurant dans son dossier ainsi que de l'ensemble des mentions inscrites dans le logiciel " GIDE " et prévues

aux articles L.4137-1 et L.4137-2, après consultation, s'il y a lieu, de l'un des conseils prévus à l'article L.4137-3. " 4.

Elle a également témoigné de ce qu'il a transmis des documents confidentiels à l'Autorité de contrôle prudentiel, de ce qu'il faisait preuve de " rigidité ", de ce qu'il dénigrait sa hiérarchie avec "

Le témoin fait enfin état d’échanges de coups et d’insultes entre la mineure et la requérante, laquelle aurait, selon ce témoin, traité la jeune fille de « clando » ou encore de « bledarde ».

Elle fait valoir que : - la preuve de la matérialité des faits et du lien de causalité n’est pas rapportée ; - aucun défaut d’entretien normal ne peut être retenu ; - la requérante a commis une faute

Par ailleurs, il ressort des termes du procès-verbal de la commission de première instance que la victime et les trois témoins de l'incident ont été auditionnés, et que la personne poursuivie, M.

Ce témoignage est corroboré par d'autres collègues entendus le même jour par la direction du centre départemental gériatrique de l'Indre dans le cadre de l'enquête interne, dont l'un, témoin oculaire,

du mariage par tous moyens ; en l’espèce, elle produit un acte de reconnaissance, des attestations de témoins et les actes de naissances des enfants nés de son union avec M.

soutient que : l’enquête administrative fondée sur des témoignages anonymisés ne lui est pas opposable, d’une part parce que l’administration ne justifie pas des risques de rétorsions à l’égard des témoins

soutient que : l’enquête administrative fondée sur des témoignages anonymisés ne lui est pas opposable, d’une part parce que l’administration ne justifie pas des risques de rétorsions à l’égard des témoins

B, aurait manifesté une quelconque animosité à son égard ou fait preuve de partialité.

Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. 4.

Elle soutient que : - dans le cadre de la procédure de signalement prévue par l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique et l’article 1er du décret du 13 mars 2020, elle n’a ni reçu communication

incompétente ; - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut d'examen sérieux de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, comme en témoigne

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et le