; - elle méconnaît l'article 81 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'administration ne justifie pas lui avoir délivré l'information prescrite par les dispositions de l'article 14 de la loi n

Il ressort des pièces du dossier que l'avis du 7 septembre 2021 vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L. 5111-6 du code de la défense, le décret du 18 juin 1947 créant un polygone

de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle se trouvait en congé annuel.

une contamination par la Covid-19 jusqu'au 14 septembre 2021 inclus ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle se trouvait en congé de maladie.

de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle se trouvait en congé annuel.

de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle se trouvait en congé de maladie.

30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'une erreur de fait au regard de l'article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 faute pour l'administration de justifier qu'elle a

30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'une erreur de fait au regard de l'article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 faute pour l'administration de justifier qu'elle a

préalable ; - elle a été adoptée en méconnaissance des dispositions du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation

de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle se trouvait en congé de maladie.

; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne pouvait valablement considérer à la date du 14

A a bénéficié d'une seconde prolongation, par arrêté du 14 novembre 2017, du 16 mai 2018 et jusqu'à son 67ème anniversaire en application de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984, pour pouvoir atteindre

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne pouvait valablement considérer à la date du 14 septembre

; - elle méconnaît l'article 81 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'administration ne justifie pas lui avoir délivré l'information prescrite par les dispositions de l'article 14 de la loi n

B, ressortissant péruvien né le 1er septembre 1948, déclarant être entré en France le 16 octobre 2021, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de

; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne pouvait valablement considérer à la date du 14

; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne pouvait valablement considérer à la date du 14

; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne pouvait valablement considérer à la date du 14

internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés, ont une autorité supérieure à celle de la loi en vertu de l'article 55 de la Constitution.

l'homme et des libertés fondamentales, des articles 14 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de