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356 résultats pour « produits protégés en vertu d'un droit de marque et du droit au nom commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2200891_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la compétence de son signataire ne serait pas démontrée manque en fait et doit être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2400677_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304956_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

En se bornant à indiquer que le projet sera visible depuis des monuments protégés et que des particuliers se voient opposer des avis défavorables de l'architecte des bâtiments de France pour des projets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303229_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

tiré du défaut d'insertion du projet dans l'environnement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation : - dans la zone concernée, la légalité de la décision s'apprécie au regard

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1803852_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L'eau se propage alors dans la chape intérieure de la galerie commerciale.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101089_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par ailleurs, la commune de Bailleval, qui produit un avis de réception, non daté, en provenance de la chambre de commerce et de l'industrie de l'Oise, fait valoir, sans être contredite en retour, que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102272_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

est implanté à plusieurs kilomètres du bourg d'Illiers-Combray (3,7 km à l'est) et des sites marqués par l'œuvre de Marcel Proust.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101605_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

D'autre part, en vertu de l'article L. 8115-1 du code du travail, l'autorité administrative compétente peut prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement aux dispositions citées

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2114720_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de quatre ans les ventes ont chuté de 25% et la marge commerciale de 24 %.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2114739_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de 4 ans les ventes ont chuté de 25% et la marge commerciale de 24 %.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2114742_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de 4 ans les ventes ont chuté de 25% et la marge commerciale de 24 %.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203303_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'assiette, n'a pas autorisé l'exécution des travaux en cause ; - le projet est soumis au régime du permis de construire en vertu de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme et non à celui de la

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103702_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

par une fonction sociale et communautaire particulière, caractéristiques justifiant qu'il soit protégé par les dispositions précitées.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2405819_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

à un procès équitable protégé par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe général de proportionnalité ; en mettant en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502267_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

R.111-27 du code de l'urbanisme ; le projet se trouve en dehors de tout secteur protégé en raison du patrimoine bâti ou des paysages, à distance du bourg et des habitations, dans un vaste espace agricole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303638_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Elle soutient que : - même en faisant figurer des occultations, la communication du rapport d'analyse des offres méconnaît le secret en matière industrielle et commerciale, protégé par l'article L.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2325564_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle soutient que : l’Eglise de scientologie est reconnue comme une religion dans de nombreux pays et par diverses juridictions françaises ; la Cour européenne des droits de l’homme protège les croyances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305679_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

la demande de substitution de motif présentée par la commune aux termes de laquelle le projet aurait dû faire l'objet non pas d'une déclaration préalable mais d'un permis de construire dès lors, d'une

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TA

7ème Chambre

DTA_2013646_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l’article 1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, celui-ci s’applique de plein droit « à l’ensemble des agents ayant la qualité d’agent de droit public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507593_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

à la réduction de 6 000 m² de la zone naturelle protégée au titre de la trame verte et bleue, cette dernière porte sur un ensemble de 3 428,2 hectares après révision ; l’analyse écologique du site et

Source officielle

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