CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200891_20240208
8 février 2024
Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la compétence de son signataire ne serait pas démontrée manque en fait et doit être écarté.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400677_20240506
6 mai 2024
En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles
2ème Chambre
DTA_2304956_20240724
24 juillet 2024
En se bornant à indiquer que le projet sera visible depuis des monuments protégés et que des particuliers se voient opposer des avis défavorables de l'architecte des bâtiments de France pour des projets
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303229_20230530
30 mai 2023
tiré du défaut d'insertion du projet dans l'environnement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation : - dans la zone concernée, la légalité de la décision s'apprécie au regard
DTA_1803852_20250227
27 février 2025
L'eau se propage alors dans la chape intérieure de la galerie commerciale.
4ème Chambre
DTA_2101089_20230404
4 avril 2023
Par ailleurs, la commune de Bailleval, qui produit un avis de réception, non daté, en provenance de la chambre de commerce et de l'industrie de l'Oise, fait valoir, sans être contredite en retour, que
2ème chambre
DTA_2102272_20240404
4 avril 2024
est implanté à plusieurs kilomètres du bourg d'Illiers-Combray (3,7 km à l'est) et des sites marqués par l'œuvre de Marcel Proust.
6ème chambre
DTA_2101605_20230927
27 septembre 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 8115-1 du code du travail, l'autorité administrative compétente peut prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement aux dispositions citées
9ème chambre
DTA_2114720_20260116
16 janvier 2026
de quatre ans les ventes ont chuté de 25% et la marge commerciale de 24 %.
DTA_2114739_20260116
de 4 ans les ventes ont chuté de 25% et la marge commerciale de 24 %.
DTA_2114742_20260116
1ère chambre
DTA_2203303_20250116
16 janvier 2025
d'assiette, n'a pas autorisé l'exécution des travaux en cause ; - le projet est soumis au régime du permis de construire en vertu de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme et non à celui de la
juge unique (1)
DTA_2103702_20220705
5 juillet 2022
par une fonction sociale et communautaire particulière, caractéristiques justifiant qu'il soit protégé par les dispositions précitées.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2405819_20260128
28 janvier 2026
à un procès équitable protégé par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe général de proportionnalité ; en mettant en
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502267_20250829
29 août 2025
R.111-27 du code de l'urbanisme ; le projet se trouve en dehors de tout secteur protégé en raison du patrimoine bâti ou des paysages, à distance du bourg et des habitations, dans un vaste espace agricole
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303638_20230712
12 juillet 2023
Elle soutient que : - même en faisant figurer des occultations, la communication du rapport d'analyse des offres méconnaît le secret en matière industrielle et commerciale, protégé par l'article L.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2325564_20251024
24 octobre 2025
Elle soutient que : l’Eglise de scientologie est reconnue comme une religion dans de nombreux pays et par diverses juridictions françaises ; la Cour européenne des droits de l’homme protège les croyances
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305679_20231016
16 octobre 2023
la demande de substitution de motif présentée par la commune aux termes de laquelle le projet aurait dû faire l'objet non pas d'une déclaration préalable mais d'un permis de construire dès lors, d'une
7ème Chambre
DTA_2013646_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l’article 1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, celui-ci s’applique de plein droit « à l’ensemble des agents ayant la qualité d’agent de droit public
DTA_2507593_20251121
21 novembre 2025
à la réduction de 6 000 m² de la zone naturelle protégée au titre de la trame verte et bleue, cette dernière porte sur un ensemble de 3 428,2 hectares après révision ; l’analyse écologique du site et
Page 9 sur 18
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.