lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure

pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; / - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée

un contrat à durée indéterminée à l'issue de ce contrat, au terme duquel elle aurait justifiée de six années de travail sous contrat à durée déterminée au sein de l'établissement ; - les agissements

conclus avec le même agent, conduit, en cours d’exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d’emploi de six années, serait tacitement transformé en contrat à durée indéterminée.

indéterminée et non la qualité de vacataire ; - en application des dispositions de l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984, elle aurait dû se voir proposer un contrat à durée déterminée au terme

Aux termes de l’article L. 332-11 du même code : « Les parties à un contrat en cours, établi sur le fondement de l'article L. 332-8, peuvent, d'un commun accord, conclure un nouveau contrat à durée indéterminée

expresse et pour une durée indéterminée ".

égale ou supérieure à deux ans ; () / La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque

B des conditions définies par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir l'absence de production, d'une part, d'un contrat de travail à durée indéterminée

à durée déterminée ; 2°) d'enjoindre au CH Jean Marcel, à titre principal, de procéder à sa réintégration et de la placer en contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du 30 septembre 2020

et du non-respect des engagements initiaux sur la possibilité d'un passage en contrat à durée indéterminée ou d'un reclassement.

chance de conserver son contrat de travail à durée indéterminée avec des perspectives d'évolution dans la société.

à durée indéterminée.

d'embauche en contrat à durée indéterminée émanant de cette société, et également, une seconde promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée en date du 24 octobre 2024 émanant de la société " LEBANESE

indéterminée ou à ce que leur contrat soit requalifié de contrat à durée indéterminée. 6.

indéterminée ou à ce que leur contrat soit requalifié de contrat à durée indéterminée. 6.

A... a été recruté par un contrat à durée indéterminée par la ville de Nanterre à compter du 1er juillet 2009 en tant que chargé de projet jeunesse.

ou même qu'elle aurait demandé qu'un autre contrat lui soit proposé alors même qu'elle avait connaissance que son contrat à durée déterminée arrivait à échéance le 30 novembre 2022.

déterminée et, en conséquence, requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée à compter du 13 mars 2012.

Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ".