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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408470_20241104
4 novembre 2024
divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'État et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété
5e Section - 2e Chambre
DTA_2216444_20240627
27 juin 2024
. - Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403607_20240415
15 avril 2024
justice administrative qu'il soit mis fin aux faits de harcèlement moral et " autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2522298_20250808
8 août 2025
B en première année de master dans les formations " Droit des affaires ", " Droit social ", " Justice, procès et procédures ", " Droit fiscal ", " Droit de la propriété intellectuelle ", " Droit européen
ORTA_2522302_20250808
en première année de master dans les formations " Justice, procès et procédures ", " Droit pénal et sciences criminelles ", " Droit des affaires ", " Droit privé ", " Droit social ", " Droit de la propriété
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2401359_20260414
14 avril 2026
Losange est productrice de l’ensemble des données demandées sur son territoire de délégation et elle ne peut pas opposer une absence de consentement de la part de la société Enedis ou le droit de propriété
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505417_20250419
19 avril 2025
divers actes de harcèlement moral sur Fonctionnaire d'État et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405024_20240618
18 juin 2024
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501319_20250218
18 février 2025
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503437_20250520
20 mai 2025
notamment actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'État et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété
ORTA_2504483_20250420
20 avril 2025
autres violences professionnelles par l'Université Paris Saclay et l'Ecole Polytechnique, de complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, de vol de droits d'inventeur, de destruction de propriété
ORTA_2500522_20250120
20 janvier 2025
autres violences professionnelles par l'Ecole Polytechnique et l'université Paris-Saclay, de complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, de vol de droits d'inventeur, de destruction de propriété
ORTA_2500534_20250118
18 janvier 2025
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401035_20240412
12 avril 2024
divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'Etat et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété
ORTA_2402493_20240415
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601452_20260204
4 février 2026
légalité de la décision attaquée : * elle méconnaît les dispositions des articles L.2212-2 et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales ; * elle méconnaît les dispositions du code de la propriété
12ème Chambre
DTA_2305616_20260506
6 mai 2026
Vu : - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la propriété intellectuelle
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501707_20250515
15 mai 2025
B alors qu'il s'agit d'une contrefaçon réprimée pénalement par les articles L. 713-1 et suivants le code de la propriété intellectuelle et une manœuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116 du code électoral
5e Section - 3e Chambre
DTA_2221405_20241121
21 novembre 2024
le dossier de demande d'autorisation transmis par le comité d'éthique relatif au projet de Modulation de la tVTA dans le trouble de l'humeur ne relève pas des dispositions de L.111-1 du code de la propriété
ORTA_2404889_20240614
14 juin 2024
2 du code de justice administrative, de faire cesser différents actes de harcèlement moral par l'Ecole Polytechnique et l'université Paris-Saclay, des vols de droits d'inventeur, la destruction de propriété
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