Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A C, Mme E, représentés par Me Bluteau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la maire de Condé-sur-Vesgre a refusé de publier l'intégralité de l'article soumis le 25 juin et

pas justifiées.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

à publier les annonces judiciaires et légales dans le département des Hauts-de-Seine pour l’année 2023, ainsi que la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 16 mars 2023 portant rejet de son recours

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

la publication.

Olivier Vagneux demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 août

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 6 janvier 2026 : - le rapport de M. Raveneau ; - et les conclusions de M. Pipart, rapporteur public.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Il ressort également des pièces du dossier que, parmi les vingt décisions dans lesquelles Me B... est intervenu, onze ont été rendues par le tribunal supérieur de justice (« tribunal superior de justicia

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la maire de Vaulx-en-Velin de publier sa tribune

A B conteste la décision par laquelle le maire de la commune de Poussan a refusé de publier un article dans le bulletin d'information municipale devant paraitre fin juillet 2021.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, Mme B... n’ayant fait publier à la publicité foncière aucun acte de partage de succession ; - à titre subsidiaire, le tribunal

les résultats ; l'article 56 de l'arrêté du 4 septembre 2000 impose au ministre à qui sont transmis les résultats de les publier au journal officiel de la Polynésie française (JOPF) ; - les décisions

B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la commune de Saint-Pathus de retirer sans délai la publication