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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600228_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
du même code : « Les collectivités visées à l’article L. 2224-13 assurent également l’élimination des autres déchets définis par décret, qu’elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600239_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
du même code : « Les collectivités visées à l’article L. 2224-13 assurent également l’élimination des autres déchets définis par décret, qu’elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400444_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A a été désigné en qualité d'expert afin de déterminer l'imputabilité de l'origine des fissures apparues dans les dalles de béton du parking de l'hôtel de police à Fort-de-France.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401175_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Le propriétaire du véhicule à l'origine du dépôt des déchets dans le port s'apparentant à des coquilles Saint-Jacques en grosse quantité a été identifié en la personne de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400612_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401312_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401115_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301487_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
1°) d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle le préfet de la région Normandie lui a infligé une amende administrative de 1 100 euros ainsi qu'une sanction de six points de pénalité en sa qualité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2112547_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 131-2 et R. 131-7 du code de l'énergie, ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2112550_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 131-2 et R. 131-7 du code de l'énergie, ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2112552_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 131-2 et R. 131-7 du code de l'énergie, ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2112553_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 131-2 et R. 131-7 du code de l'énergie, ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2112554_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 131-2 et R. 131-7 du code de l'énergie, ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2112555_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 131-2 et R. 131-7 du code de l'énergie, ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2112556_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 131-2 et R. 131-7 du code de l'énergie, ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2112557_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 131-2 et R. 131-7 du code de l'énergie, ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113109_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 131-2 et R. 131-7 du code de l'énergie, ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113370_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 131-2 et R. 131-7 du code de l'énergie, ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113527_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 131-2 et R. 131-7 du code de l'énergie, ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113536_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 131-2 et R. 131-7 du code de l'énergie, ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité
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