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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2209871_20250610
10 juin 2025
du temps de travail) pour tout ou partie du personnel, une organisation selon laquelle l'horaire hebdomadaire du travail peut varier autour de l'horaire moyen de 37h45 dans le cadre d'une période maximale
3ème chambre
DTA_2202190_20230512
12 mai 2023
. / () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500953_20250409
9 avril 2025
Par une décision reçue le 4 février 2025, le président de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées a rapporté l'arrêté du 18 décembre 2024 et a de nouveau prononcé le changement d'affectation
1ère Chambre
DTA_2200051_20220906
6 septembre 2022
dans les écoles, n'a pas pour objet de déterminer les obligations réglementaires de service des professeurs des écoles, elle est ainsi fondée à fixer à 27 heures la durée hebdomadaire d'enseignement reçue
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2412665_20250106
6 janvier 2025
celle-ci alors que l'avis de publicité, qui indiquait une date de limite des offres au 12 novembre 2024 à 10h00, n'était pas mentionné dans les pièces du règlement de concours, lequel ne fixait aucun horaire
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206055_20221122
22 novembre 2022
constatant la perte de validité de son permis de conduire ne lui a pas été notifiée ; - à la date du 17 juin 2022, le solde des points de son permis de conduire s'établissait à 4, du fait du stage de récupération
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302955_20230710
10 juillet 2023
agents soumis à une obligation hebdomadaire fixée à 36h30 ; - la délibération méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents du SDIS et entre fonctionnaires plus généralement : la récupération
5ème chambre, JU
DTA_2301235_20260115
15 janvier 2026
Estimant ne pas avoir été rémunéré selon le taux horaire fixé par le code de procédure pénale, M.
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
En ce qui concerne l'affichage de la répartition de l'horaire collectif : 5.
DTA_2200416_20230207
7 février 2023
de Polynésie française a décidé, à la suite de l'entrée en vigueur du décret du 30 juillet 2008, de maintenir au bénéfice des élèves une durée hebdomadaire d'enseignement supérieure aux obligations horaires
2ème chambre
DTA_2302499_20250507
7 mai 2025
Par une lettre datée du 18 janvier 2022, reçue le 22 janvier suivant, Mme C a présenté une demande indemnitaire préalable qui a été implicitement rejetée.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301560_20230619
19 juin 2023
d'eau de pluie ; - par courrier du 7 décembre 2021, la société Beiser Environnement a subordonné la livraison de la station de récupération d'eau au versement d'une somme supplémentaire de 12 000
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501997_20251104
4 novembre 2025
séances de kinésithérapie par jour et 35 heures par semaine ; cette rééducation spécialisée a permis une évolution favorable du déficit, néanmoins certaines séquelles importantes persistent et la récupération
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402946_20260302
2 mars 2026
Truy, premier conseiller honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2002678_20240411
11 avril 2024
pièce, ce qui est illégal ; - les bulletins de salaire qui lui ont été remis se basent sur un montant erroné du nombre d'heures effectuées, comme le révèle l'évolution mensuelle injustifiée du taux horaire
CHAMBRE 3
DTA_2201296_20240418
18 avril 2024
B demande à être rétabli dans ses droits à la majoration horaire de 15 % prévue par le décret du 30 décembre 2016 et doit donc être regardé comme ayant adressé à l'administration une demande préalable
DTA_2304229_20260129
29 janvier 2026
DTA_2302538_20251001
1 octobre 2025
Cellule juge unique
DTA_2306476_20250521
21 mai 2025
par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2202400_20231218
18 décembre 2023
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du
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