Par une ordonnance du 7 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

exercées sur le domaine public portuaire ; que l'article 14-8 ne précise pas les modalités d'attribution des activités commerciales qu'il concerne.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 4.

Le délai de réponse était fixé au 5 mars 2024.

du 15 février 2022 et par voie de rôle en date du 31 mars 2022.

A compter de cette date, la société PCE a ainsi fait preuve d'imprudence alors que la viabilité et la légalité du projet en cause avaient sérieusement été remises en cause par les décisions de la juridiction

de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

au département est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ; / 2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole ;() ".

serait consenti à un loyer inférieur à la valeur réelle du bien ; d'une part, le vérificateur a retenu une valeur vénale erronée s'agissant du bien immobilier dont elle propriétaire ; d'autre part, il a fixé

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement de la consultation : " Le syndicat mixte se réserve le droit d'apporter, au plus tard quinze (15) jours avant la date limite fixée pour la remise

Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l'être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable.

Par une ordonnance en date du 14 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 octobre 2022.

La clôture de l'instruction a été fixée au 2 juillet 2021 par une ordonnance du 9 juin 2021.

En tout état de cause, cette demande doit être formulée au plus tard un mois avant la date de fin de l'opération.

celles-ci seraient elles-mêmes affectées d'une illégalité dont la nature ferait obstacle à ce qu'il en soit fait application, sur le document encore antérieur ou, à défaut, sur les règles générales fixées

Par une ordonnance du 1er octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 31 octobre 2024.

Par une ordonnance du 16 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 2 mai 2025 à 12 heures.

Mme B épouse F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022. La présidente du tribunal a désigné M.

de la construction et trois références dans les domaines de l'exploitation des casinos.