CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2102256_20230123
23 janvier 2023
L'article R. 512-2 de ce code précise que : " () Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini
1ère chambre
DTA_2003707_20221018
18 octobre 2022
A demande l'annulation, le directeur général de l'OFII lui a appliqué la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article
2ème chambre
DTA_2201337_20230929
29 septembre 2023
étranger dans son pays d'origine ; 2°) de la décharger de toutes les obligations de payer qui lui ont été notifiées ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des contributions financières au minimum
1ère Chambre
DTA_2100444_20230413
13 avril 2023
Elle précise que la circonstance que ces personnes n'aient pas été réacheminées n'est pas de nature à remettre en cause le paiement de la contribution qui a un caractère forfaitaire.
5ème chambre
DTA_2305428_20260203
3 février 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
DTA_2108911_20221018
Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction
DTA_2103543_20231012
12 octobre 2023
Sur le montant de la rémunération restant due à M. B : 2.
Magistrat Crandal
DTA_2401550_20250303
3 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 512-2 dudit code : " () . / Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance
DTA_2101622_20221222
22 décembre 2022
Il soutient que : - une erreur est intervenue dans le calcul de la rémunération, et l'examen de fiches de paie montre que le montant des rémunérations non versées s'élève à 1 542,48 euros ; - le préjudice
10ème chambre
DTA_2306910_20260219
19 février 2026
Sur l’éligibilité des rémunérations des salariés sous convention de forfait en jours à hauteur de 218 jours par an : 3.
9ème Chambre
DTA_1910624_20230602
2 juin 2023
F auraient fourni un travail en échange d'une rémunération ni qu'ils auraient été placés dans un lien de subordination vis-à-vis du requérant.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407369_20250110
10 janvier 2025
Mme A soutient que : - elle a droit à six mois d'indemnisation au titre de l'allocation des travailleurs indépendants ; - si elle est gérante de trois sociétés, elle n'a pas perçu de rémunération
DTA_2308323_20251218
18 décembre 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
DTA_2300491_20250312
12 mars 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".
DTA_2201636_20230608
8 juin 2023
Il soutient que : - une erreur est intervenue dans le calcul de la rémunération, et l'examen des fiches de paie montre que le montant des rémunérations non versées s'élève à 439,70 euros. M.
DTA_2201685_20230608
Il soutient que : - une erreur est intervenue dans le calcul de la rémunération, et l'examen des fiches de paie montre que le montant des rémunérations non versées s'élève à 264,78 euros. M.
DTA_2108133_20231025
25 octobre 2023
sa charge le versement d'une somme de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et d'une somme de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire
5ème Chambre
DTA_2304411_20251031
31 octobre 2025
Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.
6ème chambre
DTA_2301906_20260304
4 mars 2026
1er de l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants de l’indemnité forfaitaire de gestion : « Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et
4ème chambre
DTA_2200581_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
Page 9 sur 46