Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Par la présente requête, Mme B conteste le refus qui lui a été opposé quant à l'attribution de la prime d'équipe pour les deux premiers quadrimestres de l'année 2022.

de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de régularisation de rémunération ; la requête est irrecevable - à titre subsidiaire qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

de préavis versées au titre de sa mise à la retraite.

Le contrat peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d’exercice de la fonction.

En ce qui concerne le calcul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés : 10.

, ni à indemnité. ".

Par un courrier, reçu le 17 janvier 2022 par le centre hospitalier, Mme B... a sollicité son indemnisation au titre de l’ARE à compter du 1er septembre 2021.

Par un courrier, reçu le 17 janvier 2022 par le centre hospitalier, Mme B... a sollicité son indemnisation au titre de l’ARE à compter du 1er septembre 2021.

Par un courrier, reçu le 17 janvier 2022 par le centre hospitalier, Mme B... a sollicité son indemnisation au titre de l’ARE à compter du 1er septembre 2021.

arrêts de travail ainsi que de ses heures supplémentaires non payées et, enfin, a sollicité l'indemnisation de ses préjudices pour un montant total de 10 000 euros.

; le protocole d'indemnisation transactionnelle provisionnelle régularisé le 10 juillet 2019 indemnise les dépenses de santé actuelles pour un montant total de 640,84 euros qui comprend le tabouret de

La rémunération reçue au titre d'un stage de formation professionnelle peut se cumuler avec les pensions et les rentes versées aux travailleurs reconnus handicapés. 3.

de licenciement ; 4 979,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 497,92 euros au titre de congés payés sur préavis ; 9 958,52 euros en réparation de son préjudice moral ; 5 000

Sur les conclusions à fin de restitution et de compensation : 24.

Sur les conclusions à fin de restitution et de compensation : 24.

Par une seconde réclamation indemnitaire préalable reçue le 25 avril 2022, la requérante a de nouveau demandé à l'EHPAD Emile Gérard de l'indemniser des préjudices résultant des faits générateurs mentionnés

Il soutient en outre que : -aucun agent ne fait état d'une opposition à son retour dans le service, en particulier Mme D, et l'administration ne produit en outre pas le moindre commencement de preuve

des préjudices matériels, professionnels et moraux subis du fait de ce harcèlement moral ; - il a le droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice moral découlant du refus de protection fonctionnelle