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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2311250_20230919
19 septembre 2023
B demande l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le
5ème Chambre
DTA_2401415_20251216
16 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer une carte professionnelle d’agent de sécurité à M.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2015832_20230113
13 janvier 2023
de police qui a reçu Mme C au guichet, les conclusions à fin d'annulation ne sont pas recevables ; - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DTA_2100169_20230228
28 février 2023
produit l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le préfet de police autorise plusieurs agents du siège du CNAPS, dont M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304040_20230511
11 mai 2023
inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions () " ou " s'il résulte de l'enquête administrative () que son comportement ou ses agissements
Juge de la reconduite à la frontière
DTA_2203156_20221121
21 novembre 2022
français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui contiennent les compte-rendu d'audition à des agents du ministère de l'intérieur qui ne sont pas spécialement et personnellement habilités
DTA_2203157_20221121
DTA_2203159_20221121
DTA_2203160_20221121
DTA_2203161_20221121
2ème chambre
DTA_2307492_20260205
5 février 2026
justice administrative.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2218397_20250717
17 juillet 2025
Qualifiée de chef de groupe et d'officier de police judiciaire (OPJ) confirmée, ses évaluateurs relèvent qu'elle fournit un travail " d'excellente qualité " et valorisent sa ténacité, son expérience ainsi
6ème Chambre
DTA_2105487_20221219
19 décembre 2022
le fichier de traitement des antécédents judiciaires ; 2°) de constater que cet agent n'était pas habilité ; 3°) d'annuler la délibération du 14 janvier 2021 par laquelle la commission nationale
DTA_2215273_20260327
27 mars 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Si le préfet du Val-d’Oise conteste l’intérêt pour agir des requérants, il ressort des pièces du dossier qu’ils demandent l’annulation du refus de dresser
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301209_20250404
4 avril 2025
En cinquième et dernier lieu, aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 235-2 du code de la route : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200363_20240403
3 avril 2024
de la jeunesse a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205991_20221103
3 novembre 2022
Par un jugement en date du 8 octobre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse, estimant que les motifs opposés par le préfet de la Vendée pour refuser à M.
1ère chambre
DTA_2201327_20240123
23 janvier 2024
Elle soutient que : - c'est en méconnaissance de l'article 133-11 du code pénal que, pour lui refuser la carte professionnelle d'agent privé de sécurité, la CLAC Sud-Ouest s'est fondée sur la circonstance
DTA_2211868_20240115
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
DTA_2207323_20230630
30 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que, en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer
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