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804 résultats pour « refus opposé aux officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2311250_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

B demande l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401415_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer une carte professionnelle d’agent de sécurité à M.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2015832_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de police qui a reçu Mme C au guichet, les conclusions à fin d'annulation ne sont pas recevables ; - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100169_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

produit l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le préfet de police autorise plusieurs agents du siège du CNAPS, dont M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304040_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions () " ou " s'il résulte de l'enquête administrative () que son comportement ou ses agissements

Source officielle
TA

Juge de la reconduite à la frontière

DTA_2203156_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui contiennent les compte-rendu d'audition à des agents du ministère de l'intérieur qui ne sont pas spécialement et personnellement habilités

Source officielle
TA

Juge de la reconduite à la frontière

DTA_2203157_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui contiennent les compte-rendu d'audition à des agents du ministère de l'intérieur qui ne sont pas spécialement et personnellement habilités

Source officielle
TA

Juge de la reconduite à la frontière

DTA_2203159_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui contiennent les compte-rendu d'audition à des agents du ministère de l'intérieur qui ne sont pas spécialement et personnellement habilités

Source officielle
TA

Juge de la reconduite à la frontière

DTA_2203160_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui contiennent les compte-rendu d'audition à des agents du ministère de l'intérieur qui ne sont pas spécialement et personnellement habilités

Source officielle
TA

Juge de la reconduite à la frontière

DTA_2203161_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui contiennent les compte-rendu d'audition à des agents du ministère de l'intérieur qui ne sont pas spécialement et personnellement habilités

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307492_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2218397_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Qualifiée de chef de groupe et d'officier de police judiciaire (OPJ) confirmée, ses évaluateurs relèvent qu'elle fournit un travail " d'excellente qualité " et valorisent sa ténacité, son expérience ainsi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105487_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

le fichier de traitement des antécédents judiciaires ; 2°) de constater que cet agent n'était pas habilité ; 3°) d'annuler la délibération du 14 janvier 2021 par laquelle la commission nationale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2215273_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Si le préfet du Val-d’Oise conteste l’intérêt pour agir des requérants, il ressort des pièces du dossier qu’ils demandent l’annulation du refus de dresser

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301209_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

En cinquième et dernier lieu, aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 235-2 du code de la route : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2200363_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

de la jeunesse a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205991_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par un jugement en date du 8 octobre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse, estimant que les motifs opposés par le préfet de la Vendée pour refuser à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201327_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - c'est en méconnaissance de l'article 133-11 du code pénal que, pour lui refuser la carte professionnelle d'agent privé de sécurité, la CLAC Sud-Ouest s'est fondée sur la circonstance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211868_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207323_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que, en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

Source officielle

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