L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

C, qui a repris les faits, arguments, moyens et conclusions exposés dans ses écritures ; - de Mme A, représentant le préfet de la Loire, qui a également repris les faits, arguments, moyens et conclusions

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Il soutient que : - la condition d’urgence requise par l’article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie dès lors qu’il est âgé de 16 ans et qu’il est actuellement à la rue, sans ressource

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

Aux termes de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors que Mme A..., qui a présenté tardivement sa demande d’asile, ce qui l’a privée de la possibilité de bénéficier des conditions matérielles

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas contestée ; - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Pour refuser la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français à M.

montre que Mme A est bien rémunérée à plein traitement durant toute la dernière période de congés de maladie ordinaire connue par l'administration, soit jusqu'au 11 novembre 2023 ; - aucun élément ne

Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2025, le ministre de l’éducation nationale conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête, et à titre subsidiaire à son rejet.

Le 4 mars 2019, un nouveau contrôle a été réalisé par un inspecteur de la jeunesse et des sports.

A pendant plusieurs années ; - le requérant ne justifie pas remplir les conditions pour bénéficier d'un hébergement d'urgence ; - M.

L’article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

B à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, cette décision n'a pas non plus méconnu l'intérêt supérieurs de ces derniers, tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 3-1 précité de la

qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un

L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

En second lieu, la SARL C... soutient que la préfète fonde sa décision sur une alerte isolée et non vérifiée de parents, que les taux d’encadrement et de professionnelles diplômées respectent les prescriptions