Sur les conclusions à fin de décharge des pénalités : 3.

supplémentaires, d'un montant global de 71 716 564 F CFP en droits et pénalités, mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur les revenus de capitaux, de la contribution de solidarité

Il est, par voie de conséquence, fondé à demander la décharge de l'impôt sur le revenu à hauteur de la somme correspondant à ces rappels au titre des années 2014 et 2015. Sur les pénalités : 18.

des pénalités y afférentes () ".

Le marché signé par les sociétés Impresa Pizzarotti, Ingerop, JP Gomis, et 3 A architectes avec la CCINCA prévoit, d'une part la responsabilité solidaire du mandataire du groupement conjoint vis-à-vis

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Darbon, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de sa responsabilité

de cette responsabilité, se prévaloir d'un droit de cette nature.

. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement () ".

ne saurait être fixé au regard du montant initial du marché ; à titre infiniment subsidiaire, il y a lieu de modérer les pénalités appliquées ; - elles doivent être déchargées du paiement de la réfaction

Dans la présente instance, l'OPHIS du Puy-de-Dôme demande au tribunal, sur ce fondement, de condamner solidairement la SARL Mantin Eric, la SA Generali Iard, son assureur et la SELARL MJ Martin au paiement

Elle soutient que : - les conditions pour que la responsabilité de la société Hubert Rougeot Meursault, de la société Dominique Coulon et Associés et de la ville de Rennes soient engagées solidairement

, sa requête est recevable en ce qu'elle porte sur son obligation au paiement de la dette fiscale.

, sa requête est recevable en ce qu'elle porte sur son obligation au paiement de la dette fiscale.

, en droits et pénalités, de rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 2004 à 2010 et d'impôt sur les sociétés (IS) de 2007 à 2009 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en

contractuelle des locateurs d'ouvrage et du mandataire solidaire ainsi que la responsabilité quasi-délictuelle de leurs sous-traitants ; -l'acte d'engagement du marché mettait à la charge des membres

contractuelle des locateurs d'ouvrage et du mandataire solidaire ainsi que la responsabilité quasi-délictuelle de leurs sous-traitants ; -l'acte d'engagement du marché mettait à la charge des membres

contractuelle des locateurs d'ouvrage et du mandataire solidaire ainsi que la responsabilité quasi-délictuelle de leurs sous-traitants ; -l'acte d'engagement du marché mettait à la charge des membres

Sur l’indu de RSA : Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service

Sur la responsabilité contractuelle : 4.

Les propositions de rectification des 17 décembre 2014 et 4 juin 2015 adressées à M. et Mme A... mentionnent les impôts concernés, les années d’imposition, les bases d’imposition retenues par le service