Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100184_20240226
26 février 2024
26 février 2024
, s'agissant de désordres à l'ouvrage, la seule hypothèse d'application de la responsabilité contractuelle de droit commun après la réception, laquelle met fin aux rapports contractuels entre le maître
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102442_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, la commune n'est pas fondée, en droit, à rechercher la responsabilité contractuelle de cette société.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101007_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Dans ces conditions, la responsabilité contractuelle de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2004017_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de la responsabilité contractuelle au titre du devoir de conseil à la réception.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2001862_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
La société avait la responsabilité contractuelle du lot n° 12 et ne peut se dégager de sa responsabilité au détriment de la société Energy Concept ; - la société Energy Concept est intervenue dans les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008055_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur la responsabilité contractuelle des participants : 5. La réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204221_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La commune de Haguenau est dès lors fondée à invoquer la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre. 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001074_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La société Amome Conseils ne peut dès lors être poursuivie par le centre hospitalier au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun et de la garantie de parfait achèvement.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301683_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les conclusions indemnitaires sur le fondement de la responsabilité contractuelle : 7. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004134_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la commune de Nice tenant à la résiliation anticipée du contrat : 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003386_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Sur la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'œuvre : 9. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
Source officielleChambre 3
DTA_1902292_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La maîtrise d'œuvre engage également sa responsabilité contractuelle de droit commun vis-à-vis de la Communauté d'agglomération en raison du défaut de surveillance des travaux. 7.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_1711368_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
partenariat ; - la responsabilité contractuelle de l'Etat est engagée en raison de son usage illégal des droits d'évocation ; - la responsabilité contractuelle de l'Etat est engagée en raison de sa
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110451_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Saunier Infra : 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204182_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de la société Brocéliande Médical est également engagée au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun ; la responsabilité de la société Reval France est engagée au titre des produits défectueux
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2102044_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
contractuelle et, à titre subsidiaire sa responsabilité extra-contractuelle sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; - subsidiairement, elles étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage
Source officielleChambre 3
DTA_2200345_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La société requérante fonde son action sur la responsabilité contractuelle et sur la responsabilité quasi-délictuelle.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401472_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les préjudices causés par des manquements à ces obligations ne peuvent d'ailleurs donner lieu qu'à une responsabilité contractuelle.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2316099_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sauf s’il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci.
Source officielleChambre 3
DTA_2101342_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 33.
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