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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103223_20230322
22 mars 2023
vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subis après
Chambre 2
DTA_2103311_20220825
25 août 2022
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300205_20230208
8 février 2023
Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600184_20260202
2 février 2026
de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. / Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison
DTA_2204941_20221003
3 octobre 2022
Aux termes de son article L. 423-5 du même code, seul applicable : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales () ". 5.
DTA_2400561_20260116
16 janvier 2026
décision d’une erreur de droit ; - la préfète a en outre méconnu les dispositions de l’article L. 423-6 de ce code, aux termes duquel la carte de résident ne peut être retirée en raison de la simple rupture
4ème Chambre
DTA_2400595_20250925
25 septembre 2025
En sixième lieu, aux termes de l’article L. 423-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514728_20251208
8 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-5 du même code : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
DTA_2601120_20260410
10 avril 2026
de l’existence de moyens sérieux d’annulation, et tenant : à la violation des dispositions de l’article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la rupture
DTA_2501751_20251226
26 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de
2ème Chambre
DTA_2203413_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales
6ème chambre
DTA_2502768_20251120
20 novembre 2025
L’article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou
DTA_2203930_20230201
1 février 2023
Et aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales
3ème Chambre
DTA_2307683_20240208
8 février 2024
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est
11ème chambre
DTA_2402223_20251218
18 décembre 2025
de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. / Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l’un des conjoints ou en raison
DTA_2300085_20231102
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
DTA_2304157_20231122
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-5 de ce code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales.
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500553_20250523
23 mai 2025
5ème Chambre
DTA_2303054_20230919
19 septembre 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506328_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 423-5 de ce code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
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