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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206689_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

l'orientation de leur fille C en seconde générale et qu'elle n'a saisi le juge du fond et le juge des référés que le vendredi 2 septembre en fin de journée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510994_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 351-6 du même code : « Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511002_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 351-6 du même code : « Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511006_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 351-6 du même code : « Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512317_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 11 juin 2025 par laquelle la commission d’appel

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1809046_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

D'autre part, les requérants font valoir que, lors de la seconde intervention des services de secours initiée par la détection de fumées au niveau du troisième étage entre 8 h 30 et 9 h 00, les sapeurs-pompiers

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1706972_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

D'autre part, les requérants font valoir que, lors de la seconde intervention des services de secours initiée par la détection de fumées au niveau du troisième étage entre 8 h 30 et 9 h 00, les sapeurs-pompiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308190_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

la force publique pour procéder à compter du 11 septembre 2023 à leur expulsion du logement qu'ils occupent, situé 286 avenue du 21 août 1944 à Aubagne (13400), et ce jusqu'à la décision de la cour d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303313_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

E D et Mme A C épouse D, représentés par Me Trifi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle la commission d'appel de l'académie de Nice a rejeté leur recours contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300103_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400866_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403010_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409408_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

le 12 juin 2024, relative à l'affectation de son fils en classe de seconde professionnelle et qu'il soit accordé une autorisation permettant d'instruire et d'inscrire son enfant en classe de seconde générale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202653_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

. / En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301780_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

A l'appui de ses conclusions, qui doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision de la commission d'appel refusant d'autoriser son fils C à passer en classe de seconde générale, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301808_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

C..., admis au certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES) et nommé en qualité de professeur stagiaire au 1er septembre 2014 dans l’académie de Mayotte, a été licencié

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TA

3ème chambre

DTA_2026716_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

des dispositions des de l'article 4 du décret du 20 août 2014, relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106804_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A soutient que contrairement à ce que fait valoir l'université Jean Moulin Lyon 3 il a rendu sa copie lors de la seconde session de l'épreuve de droit civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506752_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502366_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.

Source officielle

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