Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ».

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a pas rendu son avis au vu d'un rapport d'un médecin

de l'OFII l'avait estimé dans son avis du 20 novembre 2023, l'état de santé de M.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

alinéa du même article. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / () ".

de l'OFII se soit effectivement prononcé sur la possibilité de voyager sans risque vers son pays d'origine au regard de son état de santé ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 9°

part, l'absence de soins médicaux entraînera des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; enfin, il ne disposera pas d'un accès effectif aux soins médicaux appropriés à son état

A..., et notamment de la modification de son traitement médical, le moyen tiré de ce que le préfet, en se fondant sur l’avis non actualisé du collège des médecins de l’Office français de l’immigration

Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ".

Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ".

Vu : la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions

Par un avis rendu le 27 août 2024, le collège des médecins de l’OFII a considéré que si l’état de santé du benjamin de la fratrie, C..., nécessitait une prise en charge médicale et qu’un défaut de soin

base d'un certificat médical relatif à son état de santé, le préfet est tenu, préalablement à sa décision, de recueillir l'avis du collège des médecins de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration

base d'un certificat médical relatif à son état de santé, le préfet est tenu, préalablement à sa décision, de recueillir l'avis du collège des médecins de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration

A ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le collège de médecins n'avait pas à examiner la disponibilité d'un traitement dans son pays d'origine.

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 2°) d’enjoindre

encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer le titre de séjour prévu par les dispositions de l'article

au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins. 7.

la demande au titre des dispositions du L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de vérifier, au vu de l’avis émis par le médecin mentionné à l’article R. 425-11du

Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.