Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre ter
DTA_2000980_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
et de matériels, outre le risque que les sous-traitants et cessionnaires recherchent le paiement de leurs créances auprès de la société GTA Mayotte. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204005_20260224
24 février 2026
24 février 2026
non levées du décompte général, 2°) d'annuler les pénalités de retard de 1 667 862, 85 euros appliquées par le groupement AQUITANIS/AXANIS, ensemble les retenues pratiquées sur les situations des sous-traitants
Source officielle4ème chambre
DTA_2202362_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B en qualité de sous-traitant n'était pas établie s'agissant des prestations listées à l'annexe 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204348_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La société DMP Corporation exerce une activité de mise en relation des notaires avec des sous-traitants susceptibles de réaliser des tâches techniques nécessaires à l’accomplissement des missions de ces
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509050_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
société attributaire n’a pas produit le certificat Qualibat idoine, alors qu’il résulte de son mémoire technique que son sous-traitant dispose du certificat requis ; - s’agissant du planning prévisionnel
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501538_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Projects a pu disposer d'un avantage entachant la procédure de favoritisme ; elle avait été dissuadée par cette société de candidater à l'attribution du précédent marché, qui lui avait proposé d'être sous-traitant
Source officielle8ème chambre
DTA_1901625_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
sous-traitant, à hauteur de 10% pour la société Lafranque, pour ne pas avoir suivi et dirigé ses sous-traitants et donné les instructions nécessaires et à hauteur de 10% pour la société AO2A Architectes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509577_20250828
28 août 2025
28 août 2025
et n'a pas eu recours à des sous-traitants qui ne respecteraient pas leurs obligations sociales ; - ses prix ne sont pas anormalement bas ; - elle respecte la législation relative aux horaires de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113210_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de la société Demathieu Bard Construction Nord ; - la société Beauvais Etanchéité, représentée par son liquidateur en la personne de Maître Julie Hermont, au titre du lot Etanchéité en qualité de sous-traitant
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2216381_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
, l'Organisme de formation donneur d'ordre reste intégralement responsable des agissements de son sous-traitant. () l se porte fort (ii) du respect par le sous-traitant dispensant l'Action de formation
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2216435_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
, l'Organisme de formation donneur d'ordre reste intégralement responsable des agissements de son sous-traitant. () l se porte fort (ii) du respect par le sous-traitant dispensant l'Action de formation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300129_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
dans le contexte économique actuel ; -il n'existe aucune urgence à exécuter la décision attaquée, les faits justifiant à la sanction prise ayant soit été commis par une autre société, à savoir le sous-traitant
Source officielle9ème chambre
DTA_2108319_20230210
10 février 2023
10 février 2023
paiement de ces prestations, inscrites au crédit d'un compte courant d'associés et réglées en espèces, dans la mesure où la société présente des attestations de paiement et que l'intervention de la société sous-traitante
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300127_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
; -le grief tenant à la commission, par la société Sud protection intervention, sa sous-traitante, d'une infraction de travail dissimulé apparaît particulièrement sévère dès lors que la déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301893_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
par l'ordonnance n°2301893 du 3 juillet 2023 complétée le 19 juillet 2023 se déroulent contradictoirement en présence de la société AR-CO assureur de la société Batiserf, de la société GTA Grenoble sous-traitante
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2216422_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
, l'Organisme de formation donneur d'ordre reste intégralement responsable des agissements de son sous-traitant. () l se porte fort (ii) du respect par le sous-traitant dispensant l'Action de formation
Source officielle8ème chambre
DTA_2100090_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé. 36.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2402062_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de la société Speed Echafaudages, a réalisé les travaux de montage d'échafaudages en cause dans le présent litige et que le contrat de sous-traitance stipulait expressément que le sous-traitant restait
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519943_20260219
19 février 2026
19 février 2026
ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que qu’elle ne remet pas en cause la validité du marché et s’inscrit dans un objet de régulation de la situation administrative et financière du sous-traitant
Source officielle2ème chambre
DTA_2021695_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par ailleurs, si la commune de Pechbonnieu se prévaut d'un autre fondement tiré de la faculté pour le maître d'ouvrage d'agir directement contre le sous-traitant, elle ne peut le faire par l'émission du
Source officiellePage 9 sur 360