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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504256_20251020
20 octobre 2025
Elle soutient en outre qu’elle a le droit de poursuivre son activité pendant la procédure de redressement judiciaire mais que le mandataire annonce une mise en liquidation si elle ne reprend pas son activité
2ème chambre
DTA_2301965_20251217
17 décembre 2025
en 2016, de 110 000 euros hors taxe au titre de l’exercice clos en 2017 et de 70 000 euros hors taxe au titre de l’exercice clos en 2018.
CHAMBRE 1
DTA_2301151_20250409
9 avril 2025
judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa du présent 13 qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette
2e Section - 2e Chambre
DTA_2111039_20230327
27 mars 2023
, respectivement, des articles 1727 et 1729 D du code général des impôts doivent être abandonnés dès lors que sa société a été placée en redressement judiciaire.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500032_20250206
6 février 2025
Elle fait valoir que : - la présente action doit être suspendue en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, dès lors qu'elle a été placée en redressement judiciaire le 7 janvier 2025
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202746_20230601
1 juin 2023
dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont elle fait l'objet.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2121553_20230512
12 mai 2023
C le 26 septembre 2012, à la suite du placement en redressement judiciaire de l'activité de ce dernier. Par courrier du 1er octobre 2021, le préfet de police a informé M.
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
La société requérante se prévaut de ce qu'elle était en procédure de redressement judiciaire et qu'elle a dû faire face à un travail de restructuration et aux obligations du plan de redressement.
4ème Chambre
DTA_2007648_20240209
9 février 2024
, d'un montant de 3 396 186 euros, portant ainsi les cotisations dues par la société mère au titre de cette même année à la somme de 399 364 euros.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2016691_20221208
8 décembre 2022
d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 19 avril 2013 au 31 décembre 2014 ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer
3ème Chambre
DTA_2000893_20231005
5 octobre 2023
judiciaire la concernant. 6.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401114_20240214
14 février 2024
Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision prononçant l'amende administrative est abusive ; en outre, la SARL est en redressement judiciaire ; Mme A, en
5e Section - 4e Chambre
DTA_2121507_20240315
15 mars 2024
Elle soutient que : - l'administration ne lui ayant pas communiqué l'intégralité des documents obtenus auprès de tiers sur lesquels les redressements sont fondés, sans indiquer les raisons pour lesquelles
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501139_20250331
31 mars 2025
A conteste le redressement opéré à son encontre par l'Urssaf Bourgogne au titre de l'activité professionnelle d'animateur événementiel qu'il a exercée jusqu'en octobre 2023. 2.
3ème chambre
DTA_2111773_20250129
29 janvier 2025
en 2016 et en redressement judiciaire en 2009 ; - le service a méconnu la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit ; - certaines provisions étaient devenues sans
1ère chambre
DTA_2101482_20240319
19 mars 2024
La SCI Les Jonquilles fait valoir que le risque d'irrécouvrabilité de ces créances est avéré, la SARL Société Nouvelle Mourot et Fils étant placée en redressement judiciaire et éprouvant des difficultés
Chambre 2
DTA_2102813_20240215
15 février 2024
D'autre part, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient
7ème Chambre
DTA_2105123_20241129
29 novembre 2024
B est redevable au titre des années 1997, 1998 et 1999. En particulier, par une mise en demeure du 10 février 2021, tenant commandement de payer, l'administration a mis à la charge de M.
DTA_2004799_20230712
12 juillet 2023
Il soutient que : - à la suite du placement en redressement judiciaire de la société WK Construction le 24 septembre 2020, puis en liquidation judiciaire le 18 novembre 2020, le comptable des impôts
2ème chambre JU
DTA_2202407_20250722
22 juillet 2025
ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
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