A..., ressortissant ivoirien né le 6 septembre 2007, qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance de Seine-et-Marne du 5 août 2024 jusqu’à sa majorité, soit jusqu’au 6 septembre 2025, par

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

A, ressortissant ivoirien né le 1er octobre 2005, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de Seine-et-Marne à compter du 24 septembre 2021 et jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au 1er octobre

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

A..., ressortissant guinéen né le 4 mai 2007 à Nzérékoré, a été confié à l’aide sociale à l’enfance du département de Seine-et-Marne jusqu’à sa majorité par une ordonnance du juge des enfants du tribunal

service de l’aide sociale à l’enfance de Seine-et-Marne du 3 janvier 2025 jusqu’à sa majorité, puis par un « contrat jeune majeur », jusqu’au 3 mars 2026.

au même tribunal, été confié au service de l’aide sociale à l’enfance de Seine-et-Marne du 11 octobre 2023 jusqu’à sa majorité, s’est vu refuser la poursuite de sa prise en charge par le même service

une ordonnance du juge des enfants du tribunal judiciaire de A... du 9 juillet 2024.

; - le décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance ; - la loi n° 91-647

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

A..., ressortissant ivoirien né le 3 novembre 2007, qui a été confié mineur au service de l’aide sociale à l’enfance de Seine-et-Marne jusqu’à sa majorité, soit jusqu’au 3 novembre 2025, a continué à être

prise en charge de ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 1500 euros, à verser

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion

Il résulte de l’instruction que Mme B..., ressortissante ivoirienne née le 1er janvier 2008, qui a été confiée au service de l’aide sociale à l’enfance de Seine-et-Marne du 12 avril 2023 jusqu’à sa majorité

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide

Il a été pris en charge, à compter du 18 février 2019, par le service de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'au jugement de non-lieu à assistance éducative prononcé le 17 juillet 2020 par le juge des enfants

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. () Un accompagnement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2023 et 22 avril 2024, l'association Infomie, l'association d'accès aux droits des jeunes et d'accompagnement vers