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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003586_20230411
11 avril 2023
physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2226408_20240627
27 juin 2024
matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l'Etat ou la politique extérieure.
8e Section - MESD
DTA_2507825_20250325
25 mars 2025
demande d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte ; - la décision est entachée d'une violation
DTA_2209409_20250402
2 avril 2025
En dernier lieu, à supposer que le référent déontologue de la métropole n'ait pas respecté son obligation de secret professionnel sur les faits de harcèlement dénoncés par M.
DTA_2323340_20231013
13 octobre 2023
professionnel.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606873_20260330
30 mars 2026
exécution de l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris a décidé de le suspendre de ses fonctions pour manquement à ses obligations professionnelles
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301589_20250627
27 juin 2025
S'agissant des pressions subies et l'atteinte au secret médical : 5.
DTA_2400664_20250627
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2418651_20260209
9 février 2026
Elle soutient que : sa requête est recevable ; la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, consistant en la violation des règles relatives aux opérations d’élaboration de cette décision
DTA_2400572_20240423
23 avril 2024
territoire français : - l'avis émis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulier ; - le tribunal n'est pas en mesure de contrôler le bien-fondé de cet avis et ce en violation
1ère chambre
DTA_2101274_20230919
19 septembre 2023
D'une part, les requérants se prévalent d'un manquement fautif des agents de l'école Saint-Germain à G à leur obligation de secret professionnel du fait de la présence d'un représentant de parents d'élèves
DTA_2224769_20221202
2 décembre 2022
DTA_2224800_20221202
DTA_2224802_20221202
DTA_2224804_20221202
DTA_2224824_20221202
4ème chambre
DTA_2106737_20231019
19 octobre 2023
de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l'alerte défini par le présent chapitre. ". 4.
3ème Chambre
DTA_2009562_20230511
11 mai 2023
Elle soutient que : - le département produit en défense des courriels des 8 et 16 septembre 2016 qui, couverts par le secret professionnel de l'avocat, doivent être écartés des débats ; - le département
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2504541_20250404
4 avril 2025
services ; 3°) d'enjoindre au directeur interdépartemental de la police nationale de Loire-Atlantique de prendre sous quinzaine une nouvelle note de service rappelant l'exigence de strict respect du secret
DTA_2302719_20260219
19 février 2026
pression ou avec un matériel équipé d’un système de recyclage de l’eau ».
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