Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, par une décision

contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 3 juin 2025 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa

Le moyen doit être accueilli, et la décision contestée, par voie de conséquence, annulée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 3.

II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue de se voir reconnu prioritaire pour bénéficier d'une offre de logement.

voies de recours, dans la notification de la décision ".

D... a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d’un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions

Le 22 avril 2022, l'OFPRA a rejeté cette demande contre laquelle le requérant a formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 3.

Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.

Le ressortissant concerné d'un pays tiers dispose d'une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour visées à l'article 12, paragraphe 1, devant une autorité judiciaire ou administrative

C et Mme C F demandent l'annulation, la commission de recours de refus de délivrance de visas d'entrée en France a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions consulaires

formé dans la présente instance, relevant de la voie de recours prévue par les dispositions du paragraphe I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Sa demande a été rejetée le 21 mai 2024 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et son recours dirigé contre cette décision a été rejeté le 27 novembre 2024 par la Cour nationale

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

n'est pas tardif dès lors que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ne peut être regardée comme ayant été assortie des voies et délais de recours ; - les arrêtés sont entachés d'un

et délais de recours.

de recours qui leur sont ouvertes. 8.