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179 résultats pour « volonté réelle et non équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2005216_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

articles L. 2121-19, L. 2122-21, L. 2122-29 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales doivent être accueillis, dès lors qu'en application de ces articles, le conseil municipal - et non

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101525_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

articles L. 2121-19, L. 2122-21, L. 2122-29 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales doivent être accueillis, dès lors qu'en application de ces articles, le conseil municipal - et non

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000517_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

articles L. 2121-19, L. 2122-21, L. 2122-29 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales doivent être accueillis, dès lors qu'en application de ces articles, le conseil municipal - et non

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002057_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2020, la société Action Développement Loisir (SADL), au nom commercial " Espace Récréa ", représentée par Me Gey, demande au tribunal

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212008_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001128_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100295_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le département du Val-de-Marne doit être écartée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900337_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

natures d'ouvrage dont les montants au détail estimatif ou au décompte final ne dépassent pas 5 % du marché ; la seule nature d'ouvrage à laquelle l'article 17 du CCAG Travaux pourrait s'appliquer relève

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217926_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2107409_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

situation de compétence liée ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le comité médical a outrepassé son domaine de compétence en se prononçant sur sa situation administrative et non

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106088_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

courrier du 20 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2106104_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

de la responsabilité décennale et non contractuelle ; - il en va de même pour le lot n°6 ; - la créance d'Ardèche Habitat n'est pas non sérieusement contestable.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301854_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Ainsi, dès le 15 juillet 2015, le diagnostic de carence aurait dû être porté sans équivoque.

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TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2509897_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur du 28 avril 2025 qui justifie du résultant positif des recherches entreprises sur le fichier européen Eurodac à partir du relevé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000008_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 janvier 2020, 20 avril 2021 et 5 février 2024 et un mémoire enregistré le 3 avril 2024 et non communiqué, la société Vinci

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TA

1ère chambre

DTA_1900335_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur les conclusions des requêtes n°s 1900276, 1900277 et 2300193 : En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901685_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

indemne de la totalité de l'indemnisation mise à sa charge ou à ce qu'il soit condamné à le garantir et relever indemne à hauteur de 90 % des sommes mises à sa charge, ainsi qu'à ce que le montant de

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2202211_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Par suite, l’arrêté attaqué a été pris à la suite d’une procédure irrégulière, et le vice relevé est de nature à avoir eu une incidence sur le sens de cette décision.

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TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

des quantités réellement exécutées présentées mensuellement par le groupement et refusées par le maître d'œuvre, du paiement différé des quantités réellement exécutées présentées dans les délais et non

Source officielle

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