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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005216_20221013
13 octobre 2022
articles L. 2121-19, L. 2122-21, L. 2122-29 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales doivent être accueillis, dès lors qu'en application de ces articles, le conseil municipal - et non
DTA_2101525_20221013
DTA_2000517_20221013
2ème Chambre
DTA_2002057_20230315
15 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2020, la société Action Développement Loisir (SADL), au nom commercial " Espace Récréa ", représentée par Me Gey, demande au tribunal
Reconduite à la frontière
DTA_2212008_20230124
24 janvier 2023
étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève
2ème chambre
DTA_2001128_20230113
13 janvier 2023
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.
DTA_2100295_20260212
12 février 2026
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le département du Val-de-Marne doit être écartée.
1ère chambre
DTA_1900337_20250128
28 janvier 2025
natures d'ouvrage dont les montants au détail estimatif ou au décompte final ne dépassent pas 5 % du marché ; la seule nature d'ouvrage à laquelle l'article 17 du CCAG Travaux pourrait s'appliquer relève
4ème chambre
DTA_2217926_20251216
16 décembre 2025
de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non
10ème Chambre
DTA_2107409_20241113
13 novembre 2024
situation de compétence liée ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le comité médical a outrepassé son domaine de compétence en se prononçant sur sa situation administrative et non
6ème Chambre
DTA_2106088_20240715
15 juillet 2024
courrier du 20 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2106104_20220914
14 septembre 2022
de la responsabilité décennale et non contractuelle ; - il en va de même pour le lot n°6 ; - la créance d'Ardèche Habitat n'est pas non sérieusement contestable.
4ème Chambre
DTA_2301854_20260403
3 avril 2026
Ainsi, dès le 15 juillet 2015, le diagnostic de carence aurait dû être porté sans équivoque.
12ème chambre, éloignement
DTA_2509897_20250728
28 juillet 2025
de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur du 28 avril 2025 qui justifie du résultant positif des recherches entreprises sur le fichier européen Eurodac à partir du relevé
DTA_2000008_20250128
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 janvier 2020, 20 avril 2021 et 5 février 2024 et un mémoire enregistré le 3 avril 2024 et non communiqué, la société Vinci
DTA_1900335_20250128
Sur les conclusions des requêtes n°s 1900276, 1900277 et 2300193 : En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 5.
1ère Chambre
DTA_1901685_20221103
3 novembre 2022
indemne de la totalité de l'indemnisation mise à sa charge ou à ce qu'il soit condamné à le garantir et relever indemne à hauteur de 90 % des sommes mises à sa charge, ainsi qu'à ce que le montant de
CHAMBRE 2
DTA_2202211_20260505
5 mai 2026
Par suite, l’arrêté attaqué a été pris à la suite d’une procédure irrégulière, et le vice relevé est de nature à avoir eu une incidence sur le sens de cette décision.
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
des quantités réellement exécutées présentées mensuellement par le groupement et refusées par le maître d'œuvre, du paiement différé des quantités réellement exécutées présentées dans les délais et non
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