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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305302_20240214
14 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative
9ème chambre
DTA_2200180_20230426
26 avril 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
1re Section - 3e Chambre
DTA_2108324_20221019
19 octobre 2022
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du
7ème Chambre
DTA_2103843_20230718
18 juillet 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Par un mémoire en défense et des
8ème chambre
DTA_2406714_20250616
16 juin 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
3ème Chambre
DTA_2412959_20260330
30 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27
2ème chambre
DTA_2302032_20231010
10 octobre 2023
Si la requérante soutient qu'il n'a pas été tenu compte de l'intérêt supérieur de sa fille, d'une part, l'intéressée ne justifie par aucune pièce du dossier d'une impossibilité pour le couple de reconstituer
5ème Chambre
DTA_2200659_20250725
25 juillet 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007 ; - le code de l'entrée et du
5ème chambre, JU
DTA_2208463_20250130
30 janvier 2025
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 7. D'une part, M.
DTA_2002870_20221107
7 novembre 2022
Sur les intérêts et leur capitalisation : 12. M.
8e Section - MESD
DTA_2320901_20230918
18 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative
Reconduite à la frontière
DTA_2407219_20250124
24 janvier 2025
Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
DTA_2514551_20250903
3 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux
3ème chambre
DTA_2202785_20220923
23 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de
1ère Chambre
DTA_2300823_20240402
2 avril 2024
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des
Eloignement urgent
DTA_2506835_20251104
4 novembre 2025
Une telle motivation et l’ensemble des considérants de l’arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l’intéressé au regard de la convention européenne de
OQTF 6 sem
DTA_2205692_20221212
12 décembre 2022
Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière
DTA_2205860_20221212
Juge Unique
DTA_2203337_20220824
24 août 2022
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de
JU 5ème chambre
DTA_2411744_20260106
6 janvier 2026
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : M.
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