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185 716 résultats pour « interet conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305302_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200180_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2108324_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103843_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Par un mémoire en défense et des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406714_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2412959_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302032_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Si la requérante soutient qu'il n'a pas été tenu compte de l'intérêt supérieur de sa fille, d'une part, l'intéressée ne justifie par aucune pièce du dossier d'une impossibilité pour le couple de reconstituer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200659_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007 ; - le code de l'entrée et du

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2208463_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 7. D'une part, M.

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2002870_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Sur les intérêts et leur capitalisation : 12. M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320901_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407219_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514551_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202785_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300823_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2506835_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Une telle motivation et l’ensemble des considérants de l’arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l’intéressé au regard de la convention européenne de

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2205692_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2205860_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203337_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2411744_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : M.

Source officielle

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