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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2114169_20240118
18 janvier 2024
A l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, le service lui a notamment notifié, par une proposition de rectification du
3ème Chambre
DTA_2100581_20230413
13 avril 2023
Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire
3e Section - 2e Chambre
DTA_2317116_20260205
5 février 2026
Sur le bien-fondé des pénalités : En ce qui concerne les pénalités pour « retard lié à la prise de service par un agent », « non maintien de la continuité de service ou insuffisance de la prestation
DTA_2007476_20230406
6 avril 2023
d'un agent de grade inférieur, puis sur des fonctions d'ordre administratif au sein de ce même service.
3ème chambre
DTA_2202224_20251205
5 décembre 2025
. / Les opérations éligibles à cette aide sont destinées à favoriser la transformation d’un débit de tabac en commerce de proximité multi-services et produits, ainsi qu’à la conception et la définition
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205086_20221107
7 novembre 2022
en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services
1ère Chambre
DTA_2301712_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 714-5 de ce code : « Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel (…). / Lorsque les services de l’État
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2417441_20240629
29 juin 2024
B D ; 6°) d'enjoindre à la commission de propagande et aux services de l'Etat d'informer le plus largement possible les électeurs de la 4ème circonscription de paris du fait qu'il n'est pas suppléant
5ème Chambre
DTA_2100591_20240402
2 avril 2024
droit de préemption ()/ Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301166_20230403
3 avril 2023
à la matérialité et à l'imputabilité des manquements évoqués dans le rapport du 11 mai 2022 ; les manquements en cause ne sont pas intentionnels, mais sont liés aux informations transmises par les services
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514024_20251201
1 décembre 2025
DTA_2212662_20220921
21 septembre 2022
Alors qu'il est constant que le requérant et son épouse résident au 13 rue des Mûriers à Paris (75020), les services de police ont ainsi vérifié leur présence au 3 rue des Mûriers.
1ère chambre
DTA_2202970_20250401
1 avril 2025
constater que les coordonnées du médiateur de la consommation ne figuraient toujours pas sur le site internet de la SARL Attitude fitness, cette société a été informée, le 8 mars 2022, de l'intention du service
CH 2 JU
DTA_2200758_20230421
21 avril 2023
Cette présentation a suscité un débat au cours duquel le président du CCAS a demandé à Mme B à ce que d'autres prestataires soient contactés.
DTA_2205857_20230202
2 février 2023
Elle soutient que : - la condition de l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que, d'une part, l'absence de service fait de la part de M.
7ème Chambre
DTA_2315412_20251103
3 novembre 2025
En ce qui concerne les prestations de « management fees », il résulte de l'instruction que la SAS Omthevia a conclu, le 15 décembre 2021, une convention de prestations de services avec la société Comhold
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2403288_20250313
13 mars 2025
315,74 euros augmentée des intérêts moratoires en règlement de 14 factures émises entre le 3 juillet 2023 et le 4 janvier 2024 dans le cadre d'un marché public de fourniture d'énergie électrique et services
DTA_2404058_20250313
485 423,95 euros augmentée des intérêts moratoires en règlement de 17 factures émises entre le 31 janvier et le 2 avril 2024 dans le cadre d'un marché public de fourniture d'énergie électrique et services
DTA_2206588_20251002
2 octobre 2025
résulte des stipulations de l’article 8 du CCTP que seuls les contrôles effectués en laboratoire d’analyse à partir de prise d’échantillon selon un protocole défini dans l’annexe 4 du CCTP peuvent servir
2ème Chambre
DTA_2007148_20240123
23 janvier 2024
Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur
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