En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

comme indiqué à l'article 50.1.1, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé être accepté par lui ; il devient alors le décompte général et définitif du marché.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

C sur le fondement de l'article L. 761- du code de justice administrative. Le préfet du Gard a produit une pièce qui a été enregistrée le 18 mars 2025.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Mauny, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 de ce code, le sapeur-pompier volontaire s'engage

ne peuvent pas accéder à l'immeuble et en ce que le bâtiment projeté se trouve dans une pinède qui a été incendiée en 1998 ; - il méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le dossier de

Aux termes, d'autre part, de l'article 39 du code général des impôts " 1.

du règlement du plan local d’urbanisme et sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme sont illégaux.

A... en application de l’article L. 761 -1 du code de justice administrative.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 2.

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me Bey, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'article R. 123-22 du même code. ».