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moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Mme B... soutient que : - la date de notification de la décision sur la plateforme « monmaster.gouv.fr » n’est pas établie, si bien que la requête n’est pas tardive ; - les modalités d’admission en master

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15 janvier 2026 le blocage immédiat de son compte bancaire, l’application de frais bancaires supplémentaires et une atteinte grave à sa situation financière ; - la condition tenant au doute sérieux quant

l'urgence est caractérisée dès lors que la SCI " Le Cayla " est convoquée à une audience du tribunal correctionnel le 21 septembre 2023 ; Sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant

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Bien que Mme B reconnaisse percevoir une pension d'invalidité de la sécurité sociale, la décision attaquée a pour effet de l'empêcher de prétendre au versement de compléments de revenus tels que les allocations

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En outre, contrairement à ce qu'affirme le préfet, les taxes ont bel et bien été acquittées et aucun manquement ne peut être relevé ; - le grief tiré d'un changement d'adresse mail ou d'un changement

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Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,