Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2141-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Une note en délibéré produite par Me Laurent pour Mme B a été enregistrée le 3 février 2025.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, - les conclusions de M.

Les parties ont régulièrement convoquées à l’audience publique. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 août 2025 à 14h 30, en présence de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mouret, - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de police, d’assurer la sécurité des biens et des personnes dans les rues et voies publiques, ce qui inclut l’éclairage public ; - la commune de Roubaix avait confirmé, en 1984, le maintien de l’éclairage

Sur l'action publique : 2.

public concernant sa demande du prospect au droit de la limite du domaine public maritime.

Perez, - les conclusions de Mme Chong-Thierry, rapporteure publique, - et les observations de Me Chevalier, représentant la société CKS Public. Considérant ce qui suit : 1.

du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance ».

investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.

Dès lors, le moyen tiré de l’absence de consultation de ces personnes publiques doit être écarté.

A au paiement d'une amende de 150 euros au titre de l'action publique ; 2°) enjoigne au contrevenant, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'enlever du domaine public fluvial son bateau nommé

C, occupe sans autorisation le domaine public fluvial et constitue un empêchement au sens de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

, l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay au paiement de la somme précitée de 18 384 987,77 euros TTC, correspondant au règlement du solde du marché public n° 56/15/DA assorti des intérêts contractuels

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public d'une personne publique () est constitué des biens lui appartenant qui

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Favre, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Muta représentant l'Office public

qu’elle retire de son occupation du domaine public maritime ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, l’augmentation du montant