Par un arrêté du 11 mai 2022, le maire de Cagnes-sur-Mer lui a délivré le permis de construire sollicité.

Par suite, le moyen tiré de l’absence d’information quant à l’usage par la CAF du droit de communication doit être écarté.

Il résulte de l'instruction que suite à la consultation au service des urgences du CHU de Caen à laquelle il s'est rendu le 10 septembre 2019, M.

Elle soutient que : - la décision de la commission de recours amiable n'est pas signée ; - aucun décompte de la créance n'a été produit par la CAF ; - les retenues effectuées sont illégales car

Sur les conclusions à fin de condamnation de la CAF : 9.

La CAF de la Haute-Garonne a alors procédé à un premier examen du droit au séjour de M. D en mai 2017.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2023, la CAF de la Nièvre, représentée par Me Gallon, conclut au rejet de la requête.

A la suite d'un contrôle diligenté par ses services en avril 2024, la CAF de Saône-et-Loire a notamment décidé de récupérer auprès de M.

A la suite d'un contrôle diligenté par ses services en avril 2024, la CAF de Saône-et-Loire a décidé de récupérer auprès de M.

Article L. 832-2 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide personnalisée au logement est versée : 1° En cas de location, au bailleur du logement ; 2° En cas d'accession à la propriété, à

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, au centre hospitalier universitaire de Caen, à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et à l'expert.

Article 3 : Il est enjoint à la CAF de la Loire-Atlantique de restituer la somme de 214,19 euros à Mme C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Me Levet, la somme de 800 euros sera versée à M. A. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 3 avril 2022, Mme C B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 28 mars 2022 par la caisse d'allocations familiales (CAF

Par ailleurs, la caisse d'allocations familiales (CAF) des Deux-Sèvres lui a déjà accordé une remise gracieuse de 50 % de l'indu.

relances et mises en demeure et l’exécution du jugement d’expulsion ; 2°) d’ordonner à la CAF un réexamen rapide de sa situation.

Copie en sera transmise au bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. Fait à Caen, le 10 juillet 2025. Le président de la 2ème chambre, Signé A.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

enregistrée le 26 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 437,19 euros pour lequel la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF

Copie en sera adressée au bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. Fait à Caen, le 9 septembre 2025. La présidente de la 2ème chambre, Signé Th.