pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'un signalement

S’agissant du signalement aux fins de non-admission au sein du système d’information Schengen : M.

saurait remettre en cause leur impartialité, ainsi que le rapport de son autorité hiérarchique corroborent l’absence de signalisation.

Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Finistère de prendre toute mesure pour initier la procédure d’effacement du signalement de M.

Les conclusions à fin d'annulation du signalement dans le système d'information Schengen sont par suite irrecevables. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

La présidente-rapporteure, Signé M. BERNABEU L’assesseur le plus ancien, Signé D. C...

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder à l'effacement du signalement de M.

Le présent jugement implique également qu'il soit mis fin au signalement de M.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de procéder à l’effacement du signalement de M. A... au sein du système d’information Schengen.

Sur les conclusions tendant à l'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 2.

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ce signalement sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 11.

En cas de litige, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi un signalement constitutif d'une alerte au sens de l'article

A implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission.

Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen : 14.

Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de ce signalement sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.

Boutou, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente de la 3ème chambre, signé A.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, l’arrêté attaqué du 7 janvier 2025 a été signé par M. A...

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une personne ne disposant pas d’une délégation de signature ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de fait ; - il est

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme D...