Par une réclamation contentieuse du 24 décembre 2019, la Société Générale a demandé à la direction des grandes entreprises un dégrèvement de 2 610 511 euros, en calculant le montant des crédits d'impôt

Le 20° du I de l'article R. 122-17 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, concerne le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Le moyen tiré de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ne peut, par suite de ce qui précède, qu’être écarté comme inopérant. 6.

Par une ordonnance en date du 7 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mars 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

43, mais de l'article 33 du règlement (CE) n° 1107/2009, et examinée comme telle par l'ANSES.

de comptabilité sous forme dématérialisée (article 1729 D du code général des impôts) et pour absence d’autoliquidation des acquisitions intracommunautaires (4. de l’article 1788 A du code général des

de Boimau ; - les autres moyens invoqués par le préfet sont infondés.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices

Vu : - le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ; - le règlement (CE) n° 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime

D E C I D E : Article 1er : Le département de l'Allier versera au GAEC de la Plantée la somme de 13 200 euros, majorée des intérêts à compter du 26 septembre 2019 et de leur capitalisation à compter

Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M. B à la date de présentation du pli recommandé, le 25 juillet 2019. Si M.

décembre 2018, 24 septembre 2019, 8 avril 2021, 24 mai 2021 et 27 février 2022.

La ministre des armées a ensuite, par une décision du 20 août 2019, rejeté explicitement sa demande. Par sa requête n° 1905146, M.

Par un arrêté du 2 mai 2019, elle a été placée à titre provisoire en disponibilité d'office à demi-traitement du 21 février au 24 mai 2019 inclus.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.