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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2604840_20260427
27 avril 2026
C... et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, du logement qu’il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence Claudie Haigneré, logement F101 29 rue professeur
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208574_20230106
6 janvier 2023
Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302570_20230517
17 mai 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Claire Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505834_20250703
3 juillet 2025
A présente une nouvelle requête, s'il s'y croit recevable et fondé, en exposant clairement ce qu'il attend du tribunal, les raisons de droit et de fait de sa demande et en produisant des justificatifs
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506700_20250829
29 août 2025
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403699_20250820
20 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, la société Les Vikings, représentée par Me Claire Demougin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet
ORTA_2513197_20250912
12 septembre 2025
ORTA_2514279_20251112
12 novembre 2025
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
ORTA_2515124_20250912
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515495_20260115
15 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de l’Yonne, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés sont infondés.
ORTA_2515632_20251110
10 novembre 2025
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515716_20251201
1 décembre 2025
C..., qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d’annulation, n’est assortie d’aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M.
ORTA_2507729_20260219
19 février 2026
de travail pour la période du 10 avril 2025 au 6 juin 2025, faute de certificat médical constatant les lésions ne forme aucune demande en annulation ni en indemnisation et ne soulève aucun moyen clairement
ORTA_2507833_20251229
29 décembre 2025
Yvelines l’a mise en demeure de régulariser sa situation administrative, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, concernant la construction d’une maison des associations « Claude
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508697_20250616
16 juin 2025
Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé des conclusions tendant soit à son annulation
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508734_20260206
6 février 2026
Cependant, elle ne soulève aucun moyen clairement formulé ni aucune argumentation juridique à l’appui de sa demande.
ORTA_2413795_20250425
25 avril 2025
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
ORTA_2416433_20250428
28 avril 2025
péril son " droit de travailler " et sa stabilité professionnelle avec des conséquences irréversibles sur sa situation personnelle, Mme C, dont la requête ne comprend également aucune conclusion clairement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418101_20250807
7 août 2025
A, qui saisit le tribunal d'un recours gracieux tendant à l'annulation du refus de renouvellement de sa carte professionnelle, ne formule expressément et clairement aucune conclusion ni d'ailleurs ne soulève
ORTA_2418356_20250606
6 juin 2025
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