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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604840_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

C... et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, du logement qu’il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence Claudie Haigneré, logement F101 29 rue professeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208574_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302570_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Claire Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505834_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A présente une nouvelle requête, s'il s'y croit recevable et fondé, en exposant clairement ce qu'il attend du tribunal, les raisons de droit et de fait de sa demande et en produisant des justificatifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506700_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403699_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, la société Les Vikings, représentée par Me Claire Demougin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513197_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514279_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515124_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515495_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de l’Yonne, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés sont infondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515632_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515716_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

C..., qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d’annulation, n’est assortie d’aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507729_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

de travail pour la période du 10 avril 2025 au 6 juin 2025, faute de certificat médical constatant les lésions ne forme aucune demande en annulation ni en indemnisation et ne soulève aucun moyen clairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507833_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Yvelines l’a mise en demeure de régulariser sa situation administrative, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, concernant la construction d’une maison des associations « Claude

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508697_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé des conclusions tendant soit à son annulation

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508734_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Cependant, elle ne soulève aucun moyen clairement formulé ni aucune argumentation juridique à l’appui de sa demande.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2413795_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416433_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

péril son " droit de travailler " et sa stabilité professionnelle avec des conséquences irréversibles sur sa situation personnelle, Mme C, dont la requête ne comprend également aucune conclusion clairement

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418101_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

A, qui saisit le tribunal d'un recours gracieux tendant à l'annulation du refus de renouvellement de sa carte professionnelle, ne formule expressément et clairement aucune conclusion ni d'ailleurs ne soulève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418356_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle

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