en centre provisoire d'hébergement. ».

Hémery en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Hémery en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Hémery, - les observations de Me Da Costa, substituant Me Pafundi, avocat de Mme B... E..., assisté de M. C..., interprète en langue espagnole, - l’OFII n’était ni présent ni représenté.

Hémery, - et les observations de M. E, assisté de M. B, interprète en langue espagnole. L'OFII n'était ni présent ni représenté.

B... demande au tribunal : 1°) annuler la décision par laquelle la directrice de l’Association France Fraternités a mis fin à la prise en charge de son hébergement en centre d’hébergement d’urgence

Aux termes de l'article R. 552-12 du même code : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à

digne des demandeurs d'asile, ont été méconnues en l'espèce ; le refus de leur offrir un hébergement viole de surcroît leur droit à la dignité et le droit à l'hébergement d'urgence ; il est ainsi porté

de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ".

Elle soutient qu’elle n’entretient pas une vie maritale avec M. D... A....

ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer l'hébergement () / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet

G F, ressortissants algériens, ainsi que de leurs enfants, du centre d'hébergement d'urgence Montmartre, géré par l'association Groupe SOS Solidarités, où ils sont hébergés au 6 rue du Chevalier de la

d'autres demandeurs d'asile ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l'hébergement dans les lieux d'accueil pour les demandeurs d'asile est strictement limité

A, bénéficiaire de la protection internationale qui a refusé un hébergement en centre d'hébergement provisoire alors qu'il ne peut rester logé en centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile,

Aux termes de l’article R. 552-13 de ce code : « La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d’hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d’hébergement prise par l’

Aux termes de l’article R. 552-13 de ce code : « La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d’hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d’hébergement prise par l’

Aux termes de l’article R. 552-13 de ce code : « La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d’hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d’hébergement prise par l’

Aux termes de l’article R. 552-13 de ce code : « La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d’hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d’hébergement prise par l’

Aux termes de l'article R. 552-13 de ce code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'Office

Il fait valoir : - que la demande se heurte à une contestation sérieuse dès lors que son état de santé présente une situation de détresse médicale et qu'aucune solution d'hébergement d'urgence ne lui