En premier lieu, par un arrêté n° 78-2024-10-11-00005 du 11 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 78-2024-361 du même jour de la préfecture des Yvelines, M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

ordonné la réquisition comme aire temporaire de grand passage pour l'hébergement d'urgence et l'accueil de 15 à 20 caravanes de gens du voyage sur les parcelles lui appartenant, cadastrées section DV 366

1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2020 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus font obstacles à ce que soit mis

Aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité

O R D O N N E: Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

O R D O N N E: Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

O R D O N N E: Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

O R D O N N E: Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune d'Ugny est rejetée.

Aux termes de l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la commune de Montauban au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

LP 368-3 III du code des impôts » ; ses honoraires en tant que sage-femme libérale titulaire de sa convention depuis mars 2025, soit la somme de 2 213 248 F CFP au 15 juillet 2025, montrent bien qu’elle

Ces rappels ont été assortis d'intérêts de retard et de la majoration de 10% prévue par les dispositions du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Il suit de là que, c’est à bon droit, que l’administration a fait application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales.

Article 3 : L'expert avertira le maire de la commune et les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code