Le 24 mars 2024, la société a déposé une demande d'autorisation de travaux, sur le fondement de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, portant sur l'utilisation de l'un de ces

La requérante, qui fait par ailleurs valoir qu'un " autre agent () a vu sa situation être régularisée en 2019 alors qu'elle avait été placée sur un avancement d'échelon maximum en 2009 ", sans toutefois

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le caractère de gravité prévu à l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique.

Nomdedeu Architectes et Dekra Industrial la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les frais de constat d’huissier du 30 janvier 2019 pour 372, 09

Cette décision doit donc être regardée comme régulièrement notifiée à l'intéressée le 10 octobre 2019.

Cette décision doit donc être regardée comme régulièrement notifiée à l'intéressée le 10 octobre 2019.

La teneur de l'article 555 du code de procédure civile guinéen ne ressort pas du dossier, non plus que celle de l'article 24 de la loi de finances 1999 et de l'article 554 du code de procédure civile commerciale

E a été en arrêt maladie du 6 au 30 avril, puis du 20 juillet au 30 septembre 2019, soit 24 jours puis 72 jours de congé de maladie.

En vertu des dispositions de l'article L. 111-24 de ce même code, le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission qui lui est confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre l’arrêté du 24 juin 2025 : En vertu des articles L. 614-1 et L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Aux termes des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

E le 5 septembre 2019 a été affiché, conformément aux dispositions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, du 19 septembre au 20 novembre 2019. Le recours administratif de M.

- il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route concernant la décision relative à l'infraction du 11 octobre 2019.