Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 10 juillet 2019 ne leur a pas été régulièrement notifiée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ce qui a fait

; - en modifiant la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires de la société Imtiyaz au cours de la procédure de vérification, le service a méconnu l’article L. 57 du livre des procédures fiscales

; - en modifiant la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires de la société Imtiyaz au cours de la procédure de vérification, le service a méconnu l’article L. 57 du livre des procédures fiscales

Mme A demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à un transfert de bénéfices, au sens de l’article 57 du code général des impôts, au profit de la société suisse Valpharmex.

l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - la charge de la preuve de l'appréhension des revenus distribués reposait sur l'administration ; - l'administration n'établit pas qu'il a effectivement

au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que des termes mêmes de l'article L. 47 A de ce livre que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu

A... BT..., la somme de 82 938 euros à M. A... FQ..., la somme de 69 006 euros à M. JF..., la somme de 73 164 euros à M. CY..., la somme de 57 483 euros à M. JG..., la somme de 57 383 euros à M.

Par ailleurs, l'annexe à l'article R. 57-6-18, alors en vigueur, du code de procédure pénale constitue le règlement intérieur type des établissements pénitentiaires.

Ces faits sont de nature à caractériser une faute disciplinaire, au sens des dispositions de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale précité.

la commission de discipline en violation des articles R. 57-7-7 et suivants du code de procédure pénale et du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R 57 du LPF : " La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

I A et M.

L’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

L’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.