ne lui permet pas de rembourser l'indu concerné, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient

Par suite, il apparaît manifeste que les mesures d’injonction dont le requérant sollicite la prescription dans la présente instance sont dépourvues d’utilité et qu’elles feraient en outre obstacle à l’

le conseil de la société Huet et Associés a indiqué dans le courrier par lequel il a présenté des observations à la proposition de rectification du 6 septembre 2021 que " dans l'hypothèse où vous ne feriez

D A, demeurant au 6 avenue Raoul Nordling à Ozoir-la-Ferrière (77330), représenté par Me Rouhier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 juin 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

C A, à Me Férielle Kati et à la préfète de l'Aube. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. Le président-rapporteur, Signé A.

demeurant, nonobstant les reculs récents des droits des personnes appartenant à la communauté LGBTQI+ en Slovaquie, il ne ressort pas de la documentation disponible que les membres de cette communauté feraient

demeurant, nonobstant les reculs récents des droits des personnes appartenant à la communauté LGBTQI+ en Slovaquie, il ne ressort pas de la documentation disponible que les membres de cette communauté feraient

A... de justifier de circonstances qui feraient obstacle à son départ sans délai du territoire français, le moyen tiré d’une atteinte disproportionnée portée par la décision contestée à ses droits doit

d'évaluation, qu'elle aurait appliquée à l'exercice 2022, consistant, après avoir regroupé les stocks ES et E, à déterminer l'existence ou non de consommation, et à appliquer aux produits en stock qui feraient

article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; les factures d’honoraires d’avocat ne revêtent pas le caractère de documents communicables dès lors qu’ils sont couverts par le secret professionnel et feraient

En dernier lieu, le requérant n'établit pas, ni même n'allègue, que des circonstances particulières feraient obstacle à ce qu'il soit obligé de quitter le territoire français sans délai.

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

d’opposition méconnaît les dispositions de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme, puisque l’autorité compétente n’ayant jamais sollicité l’exposante pour qu’elle lui produise les éléments qui feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

français ne comportant aucun délai de départ il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient