destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. C.

anticipé de son prêt, le prêteur auprès duquel l'aide est versée signale ce remboursement anticipé à l'organisme payeur./ Les délais dans lesquels ont lieu ces signalements sont définis par voie réglementaire

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

En premier lieu, la décision du 3 avril 2024 est signée par M.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation de l’information du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 2.

Article 4 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout préfet territorialement compétent de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

à fin de non-admission dans le système d'information Schengen, dès lors que ce signalement ne présente aucun caractère décisoire.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Cher de prendre toute mesure utile afin qu'il soit procédé à l'effacement du signalement de M.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 9.

B implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme Catherine Fourcherot, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, qui a reçu par un arrêté n° 82-2023-04-11-00001 du 11 avril

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de Paris de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 12.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

B... a fait l’objet de nombreux signalements par les services de police, les 1er août 2025, 1er juillet 2022 et 1er janvier 2023 pour violences intrafamiliales et le 26 février 2023 pour soustraction d

A... n’est pas le seul étudiant mis en cause, il lui est personnellement reproché d’apparaître sur trois des visuels diffusés, en effectuant, sur l’un de ces visuels, un signe de ralliement aux thèses

A..., implique que le signalement pour la durée de cette interdiction, dont l’intéressé a été informé par l’article 5 de l’arrêté en litige, soit effacé.

B... tendant à l’annulation de leur signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées. 11.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Finistère de prendre toute mesure utile afin qu’il soit procédé à l’effacement du signalement de M.