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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2213615_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité disposant d'une délégation à cette fin ; - la décision repose sur des faits matériellement inexacts

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2215086_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En premier lieu, en vertu de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207772_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Ablain-Saint-Nazaire a procédé au retrait de ses délégations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302702_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité disposant d'une délégation à cette fin ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1915686_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006902_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En premier lieu, en vertu de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103130_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée et si une délégation devait exister, elle n'a ni été régulièrement publiée, ni n'a fait l'objet d'un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302377_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

préfet des Pyrénées-Orientales demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 26 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal d'Argelès-sur-Mer a approuvé le choix de l'attributaire de la délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2301250_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

L'acte par lequel une fédération sportive agréée au titre de l'article L.131-14 du code du sport délègue une partie de ses compétences de service public ou retire cette délégation constitue un acte réglementaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400046_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés et que les désaccords profonds et répétés et rendus publics constituent une justification du retrait de sa délégation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207105_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il en résulte qu'un adjoint au maire, qui n'a pas reçu de délégation ou dont la délégation a pris fin ou lui a été retirée, ne peut prétendre au versement d'indemnités de fonction, quand bien même il aurait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101675_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de fonctions au troisième adjoint pour " l'étude et le suivi des affaires relatives à l'urbanisme () " et délégation de signature des courriers et des documents afférents aux délégations de fonctions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502529_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501828_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme E, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502151_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme D, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505781_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme D, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506580_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme E, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506955_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme G, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507364_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme F, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503603_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme E, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre

Source officielle

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